TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE

RECOURS SUR LE FOND

POUR : ATTAC Tarn (statuts et décision du CA pièce 1)
GNSA Lavaur Vaurais
CONTRE : Pierre – André Durand préfet Région Occitanie

Déposé le 14 mai 2024
Motif :
Refus implicite du préfet de la région Occitanie d’annuler la réunion de concertation du comité de suivi Des Engagements de l’État pour l’A69 qui s’est tenue le 18 décembre 2023 et de la reporter à une autre date afin que toutes les associations membres du comité de suivi du DEE pour l’A69 puissent y participer comme ce fut le cas lors de la première réunion du comité de suivi du DEE en date du 28 septembre 2022.
Le recours gracieux (pièce 2) auprès du préfet a été envoyé par lettre recommandée le 8 janvier 2024 et réceptionné le 15 janvier 2024 par les services préfectoraux (pièce 3)

PRÉJUDICE SUBI :

Monsieur le préfet de région a refusé à Alfred Leclercq président d’Attac Tarn,
Thomas Brail fondateur et coprésident du GNSA et Olivier Chollet du GNSA
Lavaur-Vaurais d’entrer dans la salle de réunion où se déroulait la deuxième réunion de concertation du comité de suivi du DEE pour l’A69, les bloquant à l’accueil de la préfecture de Région à Toulouse.

RAPPEL DES FAITS :

Le 1 décembre 2023, nous avons été prévenus d’une réunion du comité
de suivi du DEE pour l’A69 fixée au 18 décembre 2023 par un mail envoyé par la
« mission-mobilites-sgar@occitanie.gouv.fr” (pièce 4) dans lequel il était demandé de confirmer notre participation, ainsi que celle des accompagnants avant le
vendredi 8 décembre.

Le 5 décembre 2023, deux membres d’Attac Tarn confirment leur
participation (pièce 5)

Le 7 décembre, un mail du SGAR confirmait la réunion et précisait la
possibilité de deux lieux de présence (pièce 6)
le 15 décembre 2023, nous recevons sous la signature anonyme de « La
mission Mobilités du SGAR Occitanie » , le mail ci dessous.
« Le 15/12/2023 à 09:07, Mission Mobilités SGAR a écrit : Monsieur,
Plusieurs associations opposées au projet sont invitées au comité de suivi des
engagements de l’État de l’autoroute A69. Le préfet de région ne voyait pas
d’inconvénient à ouvrir à d’autres associations, y compris celles qui pouvaient
avoir été à l’origine de contentieux contre l’État.
Toutefois, en tant qu’organisateur de la manifestation du 9 décembre dernier,
ATTAC porte la responsabilité du non-respect du parcours déposé auprès du préfet
du Tarn et des débordements qui s’en sont suivis. Pour cette raison, il n’est pas
possible de donner suite à votre demande inscription au deuxième comité de suivi
des engagements de l’État de l’autoroute A69 entre Castres et Verfeil, qui se
tiendra le lundi 18 décembre 2023.
Je vous précise que le collectif “La voie est libre” est invité à participer au comité.
Il est à noter qu’un seul représentant pourra être présent par structure.
collectif “La voie est libre” devra préciser l’identité de son représentant et le site de son choix pour assister à la réunion (Toulouse ou Saïx) en répondant à mission-
mobilites-sgar@occitanie.gouv.fr d’ici le 16 décembre prochain.

Bien à vous,
La mission Mobilités du SGAR Occitanie »

Nous ne savons pas qui est le JE qui écrit

Dans l’émail ci dessus, les conditions de participation des associations à la réunion annuelle de concertation du comité de suivi du DEE pour l’A69 ont été modifiées, imposant un seul représentant par association alors que la première invitation prévoyait la possibilité d’accompagnants.
Suite à l’annulation de notre participation, transmise 3 jours avant la date de la
réunion du comité de suivi du DEE nous avons envoyé une réponse (pièce 7) à
laquelle le préfet d’Occitanie n’a pas donné suite.

Le 18 décembre 2024, le président d’Attac Tarn Alfred Leclercq, le
président du GNSA Thomas Brail et le représentant du GNSA Lavaur-Vaurais Olivier
Cholet se sont présentés à l’accueil de la préfecture de région à Toulouse et se sont
vus interdire l’entrée du comité de suivi du DEE sans qu’aucune justification leur soit donnée à part « vous n’êtes pas sur la liste des présents ». Des forces de l’ordre
était présentes à l’accueil. Les autres associations invitées au comité de suivi du DEE
sont entrées dans la salle de réunion dans le but de dénoncer l’abus de pouvoir du
préfet d’Occitanie.
Les prises de parole des associations « la voie est libre », « FNE », « L’UPNET » ont
permis de rappeler au préfet d’Occitanie la légitime participation des représentants
d’Attac et du GNSA à une réunion de concertation du comité de suivi d’un projet
d’intérêt général et son entrave en tant que serviteur de l’État à la liberté
d’expression protégée par l’État de droit.
Le préfet d’Occitanie a maintenu son exclusion des représentants d’Attac et du
GNSA en les accusant d ‘être responsables des débordements qui se sont produits
lors d’une manifestation à St Germain des prés contre l’A69 au motif qu’ils avaient
déclaré cette manifestation en préfecture.
Tel un justicier, le préfet a conclu: « je ne peux inviter que des associations qui
respectent l’État de droit »
Indignées et par solidarité, les associations membres du comité de suivi du DEE ont
quitté la réunion. Le préfet d’Occitanie a maintenu la réunion de concertation du
comité de suivi du DEE peu soucieux du départ des ONG. De fait, le préfet
d’Occitanie a imposé la rupture du dialogue des services de l’État avec les
associations et acté par cet incident préjudiciable à la liberté d’expression l’atteinte
grave aux principes démocratiques d’un État de droit.
Le jour même, un communiqué de presse du préfet d’Occitanie et du préfet
du Tarn rend compte de la tenue exemplaire de la réunion « ANNUELLE » de
concertation du comité de suivi sans signaler l’ostracisation d’Attac Tarn et du
GNSA et la décisions des autres associations de quitter la réunion par solidarité.

I) Non respect des textes définissant la composition du comité de
suivi d’un DEE
« Le préfet de région ne voyait pas d’inconvénient à ouvrir à d’autres
associations, »
La circulaire du 15 décembre 1992 n’impose aucune liste d’associations habilitées à
participer à un comité de suivi d’un DEE. Ce fait du prince du préfet d’Occitanie est
indigne d’un serviteur de l’État et de l’intérêt général.

Le principe du comité de suivi des engagements de l’État est la Circulaire du 15
décembre 1992 relative à la conduite des grands projets nationaux d’infrastructures
signée par JEAN-LOUIS BIANCO alors ministre des transports. (NOR : EQUR9210176C
JORF n°48 du 26 février 1993 ) qui précise:
« Chaque préfet intéressé constituera, avec les responsables locaux concernés (élus,
forces sociales, économiques, associations locales), un comité de suivi de la mise en œuvre des engagements de l’État. Le maître d’ouvrage rapportera régulièrement devant ce comité »
Les associations locales sont membres de droit d’un comité de suivi, ils ne sont pas
des invités pouvant être congédiés d’un comité de suivi à un autre au bon vouloir
du préfet d’Occitanie. La reconnaissance de leur compétence ne dépend pas de ses
états d’âmes ou des ordres du ministère de l’intérieur.
Il est à noter que le maître d’ouvrage, ici le concessionnaire ATOSCA, n’est pas
membre du comité de suivi, lui est « convoqué » par le préfet pour présenter
l’avancée du projet devant le comité et répondre aux observations notamment des
associations locales qui assurent un contrôle de légalité sur le terrain .
En s’appropriant la désignation « au doigt mouillé » des associations dignes de siéger
à un comité de suivi d’un DEE puis de les rejeter selon leur degré d’opposition à un
projet, le préfet de la région Occitanie a bafoué la liberté d’expression et le droit à
l’information des représentants de la société civile imposée à l’État par la convention
Aarhus.

2) Non respect de la Charte de l’Environnement
Décision n° 297931 3 octobre 2008 Conseil d’État
N° 297931 ECLI:FR:CEASS:2008:297931.20081003
Considérant que l’article 34 de la Constitution prévoit, dans la rédaction que lui a donnée la loi constitutionnelle du 1er mars 2005, que ” la loi détermine les principes
fondamentaux (…) de la préservation de l’environnement ” ; qu’il est spécifié à l’article 7 de la Charte de l’environnement, à laquelle le Préambule de la Constitution fait référence en vertu de la même loi constitutionnelle que ” Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. ” ; que ces dernières dispositions, comme l’ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement, et à l’instar de toutes celles qui procèdent du Préambule de la Constitution, ont valeur constitutionnelle ; qu’elles s’imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leurs domaines de compétence respectifs ;

3) Non respect de la convention d’Aarhus: Convention du 25 juin
1998 sur l’accès à l’information, la participation du public au
processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement
Reconnaissant que, dans le domaine de l’environnement, un meilleur accès à
l’information et la participation accrue du public au processus décisionnel permettent de prendre de meilleures décisions et de les appliquer plus efficacement, contribuent à sensibiliser le public aux problèmes environnementaux, lui donnent la possibilité d’exprimer ses préoccupations et aident les autorités publiques à tenir dûment compte de celles-ci,

4) Mise en cause du droit de manifester
Attac Tarn et le GNSA ont déclaré la manifestation du 9 décembre 2023 sur un
tracé entre Saint Germain et Lempaut.
Si des débordements occasionnant la dégradation de matériels et l’interruption du
tracé de l’itinéraire sont à déplorer, ils ne sont pas du fait des déclarants de la
manifestation auprès de la préfecture. Ces incidents, qui peuvent encore se produire
ou se sont produits lors de manifestations, n’ont rien à voir avec les déclarants.

Pour préserver le droit de manifester, la loi établit une distinction entre ceux qui déclarent et ceux qui provoquent des débordements à des fins de violence. Malgré les récentes et conséquentes dégradations qui ont perlé les manifestations déclarées ou non par la FNSEA, le gouvernement ne s’est pas opposé au dialogue avec ce syndicat agricole.
Le préfet d’Occitanie s’est pris pour un juge dont il n’a pas les pouvoirs, il a puni les
déclarants les accusant sans preuve et sans jugement d’une manifestation qui a subi
des débordements.
Aucune plainte portée à la connaissance du procureur de la République n’a été
diligentée contre le GNSA et Attac Tarn ou les signataires de la déclaration de
manifester que sont, Thomas Brail, Olivier Chollet et Alfred Leclercq.
L’ abus de pouvoir du préfet d’Occitanie est une entrave grave à des principes
fondamentaux de notre démocratie : La liberté d’expression, le droit de manifester, la présomption d’innocence.
Thomas Brail, Olivier Chollet et Alfred Leclercq étaient présents à l’accueil de la
préfecture de Toulouse, convaincus que la maladresse du SGAR serait effacée par un
Préfet de Région, serviteur de l’État soucieux de l’intérêt général.
Les associations étaient convaincues que leurs interventions allaient gommer un
moment d’égarement du préfet d’Occitanie, en plaidant le traitement discriminatoire
des participants comme la FNSEA ou ATOSCA, sous le coup de plusieurs mises en demeure ou recours … et des associations pacifiques qui respectent l’État de droit
tant que la justice n’a pas décidé du contraire.

Droit dans ses bottes, le préfet d’Occitanie a maintenu sa sentence, une attitude
indigne d’un serviteur de l’État qui a obligé les associations opposées à l’A69 et
respectueuses d’un dialogue avec l’État de droit, à quitter scandalisées le comité de
suivi du DEE.

CONCLUSION :

Sachant que ni Attac, ni le GNSA ou leurs représentants n’ont été mis en cause,
ni avant le 16 décembre 2023 ni après, pour des débordements qui se seraient
produits lors de la manifestation du 9 décembre dernier.
Sachant que selon la Circulaire du 15 décembre 1992 Attac Tarn et le GNSA
sont membres de droit du comité de suivi du DEE et qu’à ce titre ils ont participé à la
première réunion du comité de suivi le 28 septembre 2022
Sachant que la constitution donne le droit à tout citoyen d’avoir accès aux
informations environnementales lui permettant de participer aux décisions
Sachant que le préfet de région d’Occitanie n’a pas respecté les obligations
rappelées par le Conseil d’État, la Charte de l’Environnement, la convention
d’Aarhus et les dispositions réglementaires sur le droit à manifester
Attac Tarn et le GNSA ont été victimes par le préfet d’Occitanie d’une
maltraitance institutionnelle.

EXPOSE DES GRIEFS

• Le préfet d’Occitanie a bafoué l’intérêt général en refusant aux associations
  d’obtenir de l’État et du concessionnaire les réponses aux irrégularités
  réglementaires constatées dans le dossier et sur le chantier de l’A69 au sein de
  l’instance annuelle de concertation que représente le comité de suivi du DEE ;
• A ce jour, le représentant d’Attac Tarn n’a toujours pas obtenu l’explication
  du préfet d’Occitanie sur le non respect de sa promesse de réactualiser pour
  l’enquête publique de l’Autorisation Environnementale (2022/2023) l’ évaluation socio économique réalisée en 2016. La demande fut exprimé lors du premier comité de suivi du DEE en 2022 (pièce 8 page 4 intervention de Madame Makala)
• Le préfet d’Occitanie a privé les membres du comité de suivi du DEE des
  interventions des associations notamment de protection de la nature sur les non conformités réglementaires constatées sur le terrain du chantier de l’A69.
  Contrairement à ce que le préfet d’Occitanie affirme dans le communiqué de presse publié le jour même (pièce 9), En l’absence des associations de protection de la nature, ce ne fut pas une réunion de concertation.
• En excluant une parole dissonante d’Attac et du GNSA, dans le communiqué
  de presse du comité de suivi du DEE notamment sur un projet de territoire qui n’a aucune légitimité réglementaire, les préfets du Tarn et d’Occitanie ont privilégié une propagande mensongère auprès d’ habitants résignés ou en souffrance au lieu d’une information exhaustive comme l’impose l’intérêt général.
  – La circulaire ci dessus du 15 décembre 1992 précise que le comité de suivi du
  DEE doit se tenir régulièrement et non pas « annuellement ». Dans le communiqué de presse, le préfet s’est approprié le droit d’imposer une réunion « annuelle » et non pas « régulière » de concertation du comité de suivi du DEE pénalisant de faitnses membres d’une possibilité d’alerte du comité de suivi du DEE.
  – Le compte rendu de la réunion annuelle de concertation du comité de suivi
  du DEE pour l’A69 qui s’est réuni le 18 décembre 2023 n’est toujours diffusé ou
  disponible sur le site des préfectures du Tarn et d’Occitanie.
  Un «je-m’en-foutisme » qui confirme le peu de considération voire le mépris de
  serviteurs de l’État envers tous les membres d’une instance de concertation imposée par la loi.
  
• Nous demandons au juge du tribunal administratif de Toulouse l’annulation de la réunion annuelle de concertation du comité de suivi du DEE qui s’est déroulé le 18 décembre 2023 dernier et sa programmation rapide à une autre date suivie de la programmation d’une autre date pour honorer celle de 2024.
  
• Nous demandons au juge du tribunal administratif de Toulouse d’obtenir du préfet d’Occitanie la participation d’Attac et du GNSA aux prochaines réunions annuellesde concertation du comité de suivi du DEE concernant l’A69 afin de garantir le respect de la convention d’Aarhus.
  
• Nous demandons également au juge du tribunal administratif de Toulouse un rappel au préfet de la Région Occitanie des principes fondamentaux de notre démocratie sur laquelle repose le droit de manifester et la liberté d’expression.