A69 Roue libre – 1ère action – des semis paysans tracent une route sur une parcelle menacée d’être bitumée !

Ce matin alors que des milliers de personnes sont déjà sur le campement anti-A69, une première action paysanne a été menée par la confédération paysanne et les paysan.nes sans bitume sur une parcelle menacée d’être prochainement bitumée. Des semis d’engrais verts, luzerne, sarrasin qui figurent le tracé d’une route ont d’abord été réalisés avec des tracteurs applaudis par une haie d’honneur. Des trous ont ensuite été réalisés et des arbres plantés pour en dessiner les contours. Cette action marque de nouveau  l’engagement paysan dans la lutte contre l’A69. Sa construction impacte en effet plus de 90 fermes et détruit 400 hectares de terres agricoles sur son tracé, des centaines d’autres du fait de projets connexes de ZAC et autres annexes.

Les agriculteurs locaux ont réaffirmé leur détermination à protéger ces terres.

La mobilisation continue !

Lien pour des photos libres de droit :

https://www.swisstransfer.com/d/519a7af4-835f-4e60-9064-8e12cf2d1e78

“Roue Libre” aura bien lieu !

La manifestation contre l’A69 aura bien lieu !

En dépit de l’annonce de G.Darmanin de l’interdiction de la manif du 7 au 9 juin, des milliers de manifestants vont affluer et se rassembler massivement pour lutter contre l’A69.

📣 Communiqué : https://lessoulevementsdelaterre.org/…/la-manifestation…

Après l’annonce par Gérald Darmanin ce mardi 4 juin à l’Assemblée Nationale de l’interdiction de la manifestation des 7-8-9 juin, nous appelons à se rassembler massivement pour lutter encore et toujours contre le projet d’autoroute et réaffirmons qu’ils n’étoufferont pas l’opposition à ce projet !

Par une telle interdiction, le gouvernement porte une atteinte absolument inacceptable à un mouvement de contestation massif et populaire. Alors que Michel Forst, rapporteur spécial des Nations Unies, a très largement dénoncé la violente répression sur les occupant·es des arbres cet hiver, le ministre de l’intérieur alimente ainsi un peu plus l’autoritarisme en marche et l’atteinte à nos libertés fondamentales. Il montre une nouvelle fois à quel point il est prêt à aggraver le ravage écologique pour assurer les profits de quelques lobbies privés, tel Pierre Fabre.

Depuis 5 mois, toutes nos manifestations sont interdites dans le Tarn, des centaines de gendarmes sont déployés nuit et jour pour museler et empêcher toute expression de contestation. Pourtant, malgré les interdictions, nos manifestations ont toujours pu se dérouler.

Alors que des dizaines de milliers de personnes sont attendues pour cette mobilisation, empêcher les opposants d’un mouvement aussi large de se rassembler est non seulement anti-démocratique, mais aussi parfaitement irresponsable. Il prend ainsi le risque d’engendrer une situation chaotique. Mais il faudra bien que les manifestant.e.s se retrouvent quelque part… Nous devons pour notre part nous assurer qu’ils puissent le faire dans de bonnes conditions.

Par ailleurs, dans son allocution, le Ministre de l’intérieur a menti éhontément en affirmant que “tous les recours” ont été rejetés, alors même qu’aucun recours sur le fond n’a été purgé, et que le recours majeur, très largement alimenté et étayé, sera jugé avant la fin de l’année.

Il ment également en annonçant de nombreuses saisies “d’armes” : du matériel de bricolage et de loisirs saisies dans des voitures de personnes arrêtées au hasard, un mécanisme fatigué pour mettre en scène un récit anxiogène et justifier la répression.

Finalement, il ment en affirmant que des agriculteurs seraient menacés par les opposants à l’A69. La réalité est que les paysan·nes sont localement opposé·es à cette route qui bétonnera leurs terres et du côté des manifestant.es.

Le virage répressif, les centaines de procès et de peines qui nous visent, les mensonges répétés, les violences des forces de l’ordre… ne nous empêcheront pas de nous rassembler ! Nous manifesterons une fois encore notre opposition à ce projet par cette mobilisation festive, joyeuse, et déterminée. Ils ne nous prendront pas la joie, ils ne saboteront pas notre avenir !

Nous invitons tou.tes les opposant.es à l’A69 à ne pas renoncer à leur droit de manifester, à se préparer à se rassembler tout au long du week-end.

Non à la répression contre les opposant.e.s à l’A69 !

Nous vous alertons sur la répression grandissante de la liberté d’expression et du droit de manifester des opposants à l’A69.

Alors que la gabegie hallucinante de moyens policiers n’a pas abouti à nous intimider, place à des interpellations violentes et des gardes à vue injustifiées d’ habitants mis au banc des écoterroristes.

Bien à vous

Attac Tarn

COMMUNIQUE DE PRESSE :

UNE DIZAINE DE CONVOCATIONS POUR LVEL, LE GNSA ET ATTAC

  • rassemblement ce jeudi –

Ils sont retraités, artisans, enseignants, agriculteurs, responsables associatifs. Ils
habitent le territoire, de Mazamet à Montcabrier en passant par Castres et Cambounet.
C’est à leur tour de subir une répression scandaleuse pour leur engagement contre l’A69.
Un mois après les violences exercées sur Jérôme par des gendarmes à son domicile, une dizaine de militant·es de LVEL, deux responsables d’ATTAC et deux membres du Conseil d’Administration du GNSA, sont convoqué·es ce Jeudi 30 Mai à 8 h 30 à la gendarmerie de Castres.

Les motifs invoqués sont délirants : complicité de destruction de biens par moyens dangereux, complicité de dégradation avec deux circonstances aggravantes et complicité de violence sur gendarmes lors de la manifestation du 9 décembre 2023 contre les centrales à bitume.
Alors que La Voie Est Libre, le GNSA et ATTAC ont engagé une bataille juridique qui
éprouve chaque jour Atosca et la préfecture, alors qu’un rassemblement, Roue Libre,
aura lieu les 7,8 et 9 Juin prochains, alors que les retards de chantier s’accumulent et que la commission d’enquête parlementaire remet en cause les fondements du projet, nous sommes sidéré·es de voir une telle répression politique contre des habitant-es du territoire et responsables associatifs.
La brutalité et la manipulation sont du côté des bitumeurs. Ils cumulent les atteintes et infractions environnementales que nous dénonçons depuis 6 mois, au côté notamment des collectifs Sans Bitume. Car les centrales à bitume intégrées au projet A69, empoisonneront sol air et eau à des kilomètres autour d’elles.

Ces convocations sont une atteinte grave aux libertés fondamentales d’expression et de manifestation. A ce jour, plus de 100 personnes sont poursuivies en raison de leur
opposition au projet A69. Ces procédures cherchent à briser la contestation des
habitants.
Chaque jour, un virage répressif sans précédent s’accentue, avec l’objectif clair de
museler l’opposition à l’A69, en criminalisant des innocent·es pour leurs idées.

LES MIS EN CAUSE ARRIVERONT EN PRÉSENCE DE LA PRESSE JEUDI 30 MAI DÈS 8
HEURES, À LA GENDARMERIE DE CASTRES, 30 AVENUE AUGUSTIN MALROUX, POUR
LEUR AUDITION.
NOUS APPELONS A NOUS REJOINDRE MASSIVEMENT LE 7,8 ET 9 JUIN POUR PARTIR
EN ROUE LIBRE FACE A TOUTE CETTE ABSURDITÉ.

Roue libre : tou.te.s bénévoles !

Pour permettre au week-end de se dérouler au mieux, on recherche un maximum de personnes pour aider avant pendant et après le Week-end.

Que ce soit pour le montage/démontage, des rôles pendant la soirée, la gestion du parking ou des WC ou le pôle anti oppressions, on vous propose de remplir le petit formulaire pour nous aider à préparer les repas, les briefs et nous organiser !

https://cryptpad.fr/form/...

Il était une fois l’A69. . . Signature à Castres.

C’est à CASTRES jeudi 30 mai

“Une librairie offre un espace où les auteurs peuvent partager leurs idées et où les lecteurs ont la chance de les explorer librement. En accueillant l’universitaire Geneviève Azam, la librairie Coulier ne cherche pas la polémique, elle réaffirme son engagement depuis 1958 de respecter la liberté d’expression et la diversité intellectuelle.”

Merci à la librairie Coulier , on est très fiers de pouvoir présenter à Castres avec Geneviève Azam ce petit ouvrage, modeste et génial auquel nous avons participé

La Voie est Libre !

Abus de pouvoir ? Recours !

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE

RECOURS SUR LE FOND

POUR : ATTAC Tarn (statuts et décision du CA pièce 1)
GNSA Lavaur Vaurais
CONTRE : Pierre – André Durand préfet Région Occitanie

Déposé le 14 mai 2024
Motif :
Refus implicite du préfet de la région Occitanie d’annuler la réunion de concertation du comité de suivi Des Engagements de l’État pour l’A69 qui s’est tenue le 18 décembre 2023 et de la reporter à une autre date afin que toutes les associations membres du comité de suivi du DEE pour l’A69 puissent y participer comme ce fut le cas lors de la première réunion du comité de suivi du DEE en date du 28 septembre 2022.
Le recours gracieux (pièce 2) auprès du préfet a été envoyé par lettre recommandée le 8 janvier 2024 et réceptionné le 15 janvier 2024 par les services préfectoraux (pièce 3)

PRÉJUDICE SUBI :

Monsieur le préfet de région a refusé à Alfred Leclercq président d’Attac Tarn,
Thomas Brail fondateur et coprésident du GNSA et Olivier Chollet du GNSA
Lavaur-Vaurais d’entrer dans la salle de réunion où se déroulait la deuxième réunion de concertation du comité de suivi du DEE pour l’A69, les bloquant à l’accueil de la préfecture de Région à Toulouse.

RAPPEL DES FAITS :


Le 1 décembre 2023, nous avons été prévenus d’une réunion du comité
de suivi du DEE pour l’A69 fixée au 18 décembre 2023 par un mail envoyé par la
« mission-mobilites-sgar@occitanie.gouv.fr” (pièce 4) dans lequel il était demandé de confirmer notre participation, ainsi que celle des accompagnants avant le
vendredi 8 décembre.

Le 5 décembre 2023, deux membres d’Attac Tarn confirment leur
participation (pièce 5)

Le 7 décembre, un mail du SGAR confirmait la réunion et précisait la
possibilité de deux lieux de présence (pièce 6)
le 15 décembre 2023, nous recevons sous la signature anonyme de « La
mission Mobilités du SGAR Occitanie » , le mail ci dessous.
« Le 15/12/2023 à 09:07, Mission Mobilités SGAR a écrit : Monsieur,
Plusieurs associations opposées au projet sont invitées au comité de suivi des
engagements de l’État de l’autoroute A69. Le préfet de région ne voyait pas
d’inconvénient à ouvrir à d’autres associations, y compris celles qui pouvaient
avoir été à l’origine de contentieux contre l’État.
Toutefois, en tant qu’organisateur de la manifestation du 9 décembre dernier,
ATTAC porte la responsabilité du non-respect du parcours déposé auprès du préfet
du Tarn et des débordements qui s’en sont suivis. Pour cette raison, il n’est pas
possible de donner suite à votre demande inscription au deuxième comité de suivi
des engagements de l’État de l’autoroute A69 entre Castres et Verfeil, qui se
tiendra le lundi 18 décembre 2023.
Je vous précise que le collectif “La voie est libre” est invité à participer au comité.
Il est à noter qu’un seul représentant pourra être présent par structure.
collectif “La voie est libre” devra préciser l’identité de son représentant et le site de son choix pour assister à la réunion (Toulouse ou Saïx) en répondant à mission-
mobilites-sgar@occitanie.gouv.fr d’ici le 16 décembre prochain.

Bien à vous,
La mission Mobilités du SGAR Occitanie »

Nous ne savons pas qui est le JE qui écrit

Dans l’émail ci dessus, les conditions de participation des associations à la réunion annuelle de concertation du comité de suivi du DEE pour l’A69 ont été modifiées, imposant un seul représentant par association alors que la première invitation prévoyait la possibilité d’accompagnants.
Suite à l’annulation de notre participation, transmise 3 jours avant la date de la
réunion du comité de suivi du DEE nous avons envoyé une réponse (pièce 7) à
laquelle le préfet d’Occitanie n’a pas donné suite.

Le 18 décembre 2024, le président d’Attac Tarn Alfred Leclercq, le
président du GNSA Thomas Brail et le représentant du GNSA Lavaur-Vaurais Olivier
Cholet se sont présentés à l’accueil de la préfecture de région à Toulouse et se sont
vus interdire l’entrée du comité de suivi du DEE sans qu’aucune justification leur soit donnée à part « vous n’êtes pas sur la liste des présents ». Des forces de l’ordre
était présentes à l’accueil. Les autres associations invitées au comité de suivi du DEE
sont entrées dans la salle de réunion dans le but de dénoncer l’abus de pouvoir du
préfet d’Occitanie.
Les prises de parole des associations « la voie est libre », « FNE », « L’UPNET » ont
permis de rappeler au préfet d’Occitanie la légitime participation des représentants
d’Attac et du GNSA à une réunion de concertation du comité de suivi d’un projet
d’intérêt général et son entrave en tant que serviteur de l’État à la liberté
d’expression protégée par l’État de droit.
Le préfet d’Occitanie a maintenu son exclusion des représentants d’Attac et du
GNSA en les accusant d ‘être responsables des débordements qui se sont produits
lors d’une manifestation à St Germain des prés contre l’A69 au motif qu’ils avaient
déclaré cette manifestation en préfecture.
Tel un justicier, le préfet a conclu: « je ne peux inviter que des associations qui
respectent l’État de droit »
Indignées et par solidarité, les associations membres du comité de suivi du DEE ont
quitté la réunion. Le préfet d’Occitanie a maintenu la réunion de concertation du
comité de suivi du DEE peu soucieux du départ des ONG. De fait, le préfet
d’Occitanie a imposé la rupture du dialogue des services de l’État avec les
associations et acté par cet incident préjudiciable à la liberté d’expression l’atteinte
grave aux principes démocratiques d’un État de droit.
Le jour même, un communiqué de presse du préfet d’Occitanie et du préfet
du Tarn rend compte de la tenue exemplaire de la réunion « ANNUELLE » de
concertation du comité de suivi sans signaler l’ostracisation d’Attac Tarn et du
GNSA et la décisions des autres associations de quitter la réunion par solidarité.

I) Non respect des textes définissant la composition du comité de
suivi d’un DEE
« Le préfet de région ne voyait pas d’inconvénient à ouvrir à d’autres
associations, »
La circulaire du 15 décembre 1992 n’impose aucune liste d’associations habilitées à
participer à un comité de suivi d’un DEE. Ce fait du prince du préfet d’Occitanie est
indigne d’un serviteur de l’État et de l’intérêt général.

Le principe du comité de suivi des engagements de l’État est la Circulaire du 15
décembre 1992 relative à la conduite des grands projets nationaux d’infrastructures
signée par JEAN-LOUIS BIANCO alors ministre des transports. (NOR : EQUR9210176C
JORF n°48 du 26 février 1993 ) qui précise:
« Chaque préfet intéressé constituera, avec les responsables locaux concernés (élus,
forces sociales, économiques, associations locales), un comité de suivi de la mise en œuvre des engagements de l’État. Le maître d’ouvrage rapportera régulièrement devant ce comité »
Les associations locales sont membres de droit d’un comité de suivi, ils ne sont pas
des invités pouvant être congédiés d’un comité de suivi à un autre au bon vouloir
du préfet d’Occitanie. La reconnaissance de leur compétence ne dépend pas de ses
états d’âmes ou des ordres du ministère de l’intérieur.
Il est à noter que le maître d’ouvrage, ici le concessionnaire ATOSCA, n’est pas
membre du comité de suivi, lui est « convoqué » par le préfet pour présenter
l’avancée du projet devant le comité et répondre aux observations notamment des
associations locales qui assurent un contrôle de légalité sur le terrain .
En s’appropriant la désignation « au doigt mouillé » des associations dignes de siéger
à un comité de suivi d’un DEE puis de les rejeter selon leur degré d’opposition à un
projet, le préfet de la région Occitanie a bafoué la liberté d’expression et le droit à
l’information des représentants de la société civile imposée à l’État par la convention
Aarhus.

2) Non respect de la Charte de l’Environnement
Décision n° 297931 3 octobre 2008 Conseil d’État
N° 297931 ECLI:FR:CEASS:2008:297931.20081003
Considérant que l’article 34 de la Constitution prévoit, dans la rédaction que lui a donnée la loi constitutionnelle du 1er mars 2005, que ” la loi détermine les principes
fondamentaux (…) de la préservation de l’environnement ” ; qu’il est spécifié à l’article 7 de la Charte de l’environnement, à laquelle le Préambule de la Constitution fait référence en vertu de la même loi constitutionnelle que ” Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. ” ; que ces dernières dispositions, comme l’ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement, et à l’instar de toutes celles qui procèdent du Préambule de la Constitution, ont valeur constitutionnelle ; qu’elles s’imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leurs domaines de compétence respectifs ;

3) Non respect de la convention d’Aarhus: Convention du 25 juin
1998 sur l’accès à l’information, la participation du public au
processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement
Reconnaissant que, dans le domaine de l’environnement, un meilleur accès à
l’information et la participation accrue du public au processus décisionnel permettent de prendre de meilleures décisions et de les appliquer plus efficacement, contribuent à sensibiliser le public aux problèmes environnementaux, lui donnent la possibilité d’exprimer ses préoccupations et aident les autorités publiques à tenir dûment compte de celles-ci,

4) Mise en cause du droit de manifester
Attac Tarn et le GNSA ont déclaré la manifestation du 9 décembre 2023 sur un
tracé entre Saint Germain et Lempaut.
Si des débordements occasionnant la dégradation de matériels et l’interruption du
tracé de l’itinéraire sont à déplorer, ils ne sont pas du fait des déclarants de la
manifestation auprès de la préfecture. Ces incidents, qui peuvent encore se produire
ou se sont produits lors de manifestations, n’ont rien à voir avec les déclarants.

Pour préserver le droit de manifester, la loi établit une distinction entre ceux qui déclarent et ceux qui provoquent des débordements à des fins de violence. Malgré les récentes et conséquentes dégradations qui ont perlé les manifestations déclarées ou non par la FNSEA, le gouvernement ne s’est pas opposé au dialogue avec ce syndicat agricole.
Le préfet d’Occitanie s’est pris pour un juge dont il n’a pas les pouvoirs, il a puni les
déclarants les accusant sans preuve et sans jugement d’une manifestation qui a subi
des débordements.
Aucune plainte portée à la connaissance du procureur de la République n’a été
diligentée contre le GNSA et Attac Tarn ou les signataires de la déclaration de
manifester que sont, Thomas Brail, Olivier Chollet et Alfred Leclercq.
L’ abus de pouvoir du préfet d’Occitanie est une entrave grave à des principes
fondamentaux de notre démocratie : La liberté d’expression, le droit de manifester, la présomption d’innocence.
Thomas Brail, Olivier Chollet et Alfred Leclercq étaient présents à l’accueil de la
préfecture de Toulouse, convaincus que la maladresse du SGAR serait effacée par un
Préfet de Région, serviteur de l’État soucieux de l’intérêt général.
Les associations étaient convaincues que leurs interventions allaient gommer un
moment d’égarement du préfet d’Occitanie, en plaidant le traitement discriminatoire
des participants comme la FNSEA ou ATOSCA, sous le coup de plusieurs mises en demeure ou recours … et des associations pacifiques qui respectent l’État de droit
tant que la justice n’a pas décidé du contraire.


Droit dans ses bottes, le préfet d’Occitanie a maintenu sa sentence, une attitude
indigne d’un serviteur de l’État qui a obligé les associations opposées à l’A69 et
respectueuses d’un dialogue avec l’État de droit, à quitter scandalisées le comité de
suivi du DEE.

CONCLUSION :

Sachant que ni Attac, ni le GNSA ou leurs représentants n’ont été mis en cause,
ni avant le 16 décembre 2023 ni après, pour des débordements qui se seraient
produits lors de la manifestation du 9 décembre dernier.
Sachant que selon la Circulaire du 15 décembre 1992 Attac Tarn et le GNSA
sont membres de droit du comité de suivi du DEE et qu’à ce titre ils ont participé à la
première réunion du comité de suivi le 28 septembre 2022
Sachant que la constitution donne le droit à tout citoyen d’avoir accès aux
informations environnementales lui permettant de participer aux décisions
Sachant que le préfet de région d’Occitanie n’a pas respecté les obligations
rappelées par le Conseil d’État, la Charte de l’Environnement, la convention
d’Aarhus et les dispositions réglementaires sur le droit à manifester
Attac Tarn et le GNSA ont été victimes par le préfet d’Occitanie d’une
maltraitance institutionnelle.

EXPOSE DES GRIEFS

  • Le préfet d’Occitanie a bafoué l’intérêt général en refusant aux associations
    d’obtenir de l’État et du concessionnaire les réponses aux irrégularités
    réglementaires constatées dans le dossier et sur le chantier de l’A69 au sein de
    l’instance annuelle de concertation que représente le comité de suivi du DEE ;
  • A ce jour, le représentant d’Attac Tarn n’a toujours pas obtenu l’explication
    du préfet d’Occitanie sur le non respect de sa promesse de réactualiser pour
    l’enquête publique de l’Autorisation Environnementale (2022/2023) l’ évaluation socio économique réalisée en 2016. La demande fut exprimé lors du premier comité de suivi du DEE en 2022 (pièce 8 page 4 intervention de Madame Makala)
  • Le préfet d’Occitanie a privé les membres du comité de suivi du DEE des
    interventions des associations notamment de protection de la nature sur les non conformités réglementaires constatées sur le terrain du chantier de l’A69.
    Contrairement à ce que le préfet d’Occitanie affirme dans le communiqué de presse publié le jour même (pièce 9), En l’absence des associations de protection de la nature, ce ne fut pas une réunion de concertation.
  • En excluant une parole dissonante d’Attac et du GNSA, dans le communiqué
    de presse du comité de suivi du DEE notamment sur un projet de territoire qui n’a aucune légitimité réglementaire, les préfets du Tarn et d’Occitanie ont privilégié une propagande mensongère auprès d’ habitants résignés ou en souffrance au lieu d’une information exhaustive comme l’impose l’intérêt général.
    – La circulaire ci dessus du 15 décembre 1992 précise que le comité de suivi du
    DEE doit se tenir régulièrement et non pas « annuellement ». Dans le communiqué de presse, le préfet s’est approprié le droit d’imposer une réunion « annuelle » et non pas « régulière » de concertation du comité de suivi du DEE pénalisant de faitnses membres d’une possibilité d’alerte du comité de suivi du DEE.
    – Le compte rendu de la réunion annuelle de concertation du comité de suivi
    du DEE pour l’A69 qui s’est réuni le 18 décembre 2023 n’est toujours diffusé ou
    disponible sur le site des préfectures du Tarn et d’Occitanie.
    Un «je-m’en-foutisme » qui confirme le peu de considération voire le mépris de
    serviteurs de l’État envers tous les membres d’une instance de concertation imposée par la loi.
  • Nous demandons au juge du tribunal administratif de Toulouse l’annulation de la réunion annuelle de concertation du comité de suivi du DEE qui s’est déroulé le 18 décembre 2023 dernier et sa programmation rapide à une autre date suivie de la programmation d’une autre date pour honorer celle de 2024.
  • Nous demandons au juge du tribunal administratif de Toulouse d’obtenir du préfet d’Occitanie la participation d’Attac et du GNSA aux prochaines réunions annuellesde concertation du comité de suivi du DEE concernant l’A69 afin de garantir le respect de la convention d’Aarhus.
  • Nous demandons également au juge du tribunal administratif de Toulouse un rappel au préfet de la Région Occitanie des principes fondamentaux de notre démocratie sur laquelle repose le droit de manifester et la liberté d’expression.