Si le meurtrier de Lyhanna est le premier responsable de cet assassinat il n’est pas le seul, car lui comme nous tous, nous vivons en société. Comme le disait le titre de film d’André Cayatte « Nous sommes tous des assassins ».
Une justice débordée
Il a fallu ce meurtre pour que le ministre de la justice, Gérald Darmanin se rende compte du dysfonctionnement de la justice. Face à cet « étonnement », l’USM[1] répond : « … nous assistons depuis plusieurs jours à une instrumentalisation politique inacceptable de ce drame par l’exécutif.… Pour expliquer les dysfonctionnements dans le suivi des plaintes antérieures, nous mettons le ministère face à ses propres contradictions. Le chiffre est éloquent : pas moins de 42 circulaires et 72 dépêches ont été envoyées aux parquets depuis 2025. Cette avalanche d’injonctions descendantes se fait sans jamais évaluer la capacité réelle des services à les absorber…. Face au déni du gouvernement sur le manque de moyens, l’USM rappelle qu’il est impossible de traiter l’urgence quand tout devient prioritaire. Avec une moyenne de 3 procureurs pour 100 000 habitants, les parquets et les services d’enquête (police et gendarmerie) font face à un goulet d’étranglement structurel. Ce ne sont pas des « choix de priorisation » défaillants, mais un manque criant de forces vives pour absorber les millions de plaintes en souffrance… »*.
Des services psychiatriques débordés
Par ailleurs, il apparaît que le présumé auteur du crime a des pensées suicidaires. Ce qui signifie qu’il s’agit d’un malade qui aurait dû être soigné. Or, les établissements psychiatriques sont exsangues. Voici ce qu’écrivait le président de la FHF[2] en 2025 : « … les centres médico-psychologiques (CMP) publics connaissent de grandes difficultés pour répondre aux besoins de soins non programmés…Ces tensions se reportent ensuite sur l’hospitalisation publique déjà en difficulté́. En 2024, la FHF montrait notamment que pour 40 % des établissements publics, un quart des postes étaient vacants en psychiatrie. Ces problématiques se retrouvent nettement dans l’accès aux soins pour les patients. Selon notre baromètre, une personne sur deux souffrant de troubles psychiatriques rencontre des difficultés (pour obtenir un rendez-vous)… »▼.
Quelles solutions proposées ?
Ainsi pour prévenir les crimes les services publics concernés sont gravement défaillants. Et ce n’est pas le couple Darmanin-Macron qui va résoudre le problème. En effet, le premier se contente de proposer la prison à perpétuité pour les pédocriminels et le second exclut la question des moyens pour résoudre le problème.En revanche, Macron n’est pas aussi avare vis-à-vis des armées !
Efficacité de la justice selon la Commission Européenne:
2022
France:3,2 procureurspour 100.000 habitants Moyenne des 46 membres du Conseil de l’Europe:11, 2 procureurspour 100.000 habitants
France:0,6 greffiers (ères)pour 100.000 habitants Moyenne des 46 membres du Conseil de l’Europe: 14,7 greffiers (ères) pour 100.000 habitants
Macron:”Je ne veux entendre aucun argument de moyens dans cette affaire“… avec Darmanin qui cherche des boucs-émissaires, ils ont belle mine ces deux là…
Belle déclaration de Me François Roujou de Boubée, l’avocat de la famille de la petite Lyhanna:
Mais bon, comme d’habe, nos “responsables politiques” ont d’autres chats à fouetter…
Plus de 220 gardes-à-vues, environ 135 personnes poursuivies, une cinquantaine de contrôles judiciaires, trois détentions provisoires. Ces chiffres chocs témoignent d’une chose : l’État a tout tenté pour éteindre la contestation.
Face à nos résistances, il ne pouvait que mépriser et réprimer le mouvement. Police et procureur.es travaillaient main dans la main pour violenter, priver de liberté, ficher, intimider et poursuivre.
Et pourtant, face aux juges, la répression politique vacille. Si les discours des procureur.es nous font bondir, s’il est toujours difficile de venir s’adresser à des magistrat.esperché.es sur leur estrade, les condamnations elles ne sont pas systématiques et souvent moins impressionnantes.
Concernant les poursuites pour opposition aux chantiers. 20 personnes ont été relaxées, notamment pour usage de leur liberté d’expression ou état de nécessité climatique, quand 20 autres n’ont reçu que de petites amendes avec sursis (entre 200 et 500€). Les réquisitions d’amendes astronomiques sont balayées.
23 personnes ont également été relaxées pour leur refus de fichage, à savoir pour avoir refusé de donner leur empreintes, les magistrates jugeant la prise d’empreintes disproportionnée par rapport aux faits reprochés.
Mais si les juges de Castres ont du mal à accorder leurs violons sur le traitement des oppositions à chantier, les condamnations sont raides quand il s’agit de suspicions de violences sur les flics. Malgré des dossiers vides, des mouvements relevant de la légitime défense de personnes coursées ou mises en joue par des mercenaires d’État armé, une dizaine de personnes ont été condamnées, avec de lourdes peines de sursis, voire de la prison ferme pour deux camarades. Tout cela auquel s’ajoute une confortables prime de fins de mois pour les flics qui s’offrent des dommages et intérêts.
En plein simulacre de justice administrative venant enterrer un débouché juridique favorable à la lutte, nous ré-affirmons que nos victoires ne se jouent pas que dans les tribunaux. Cependant,des batailles cruciales peuvent d’audience et nous ne pouvons faire l’impasse sur la défense de nos camarades poursuivi•es.
Dommages et intérêts, frais de procédures, appui logistique… Alors qu’une longue série d’audiences s’ouvrira bientôt à la cours d’appel de Toulouse, nous renouvelons notre appel à dons pour faire face. Pour permettre à ce soutien de perdurer, n’hésitez pas à nous aider !
L’audience en appel du recours attaquant l’Autorisation Environnementale de l’A69 aura lieu le 11 décembre à la cour administrative d’appel de Toulouse.
Pour une bonne justice, la Cour d’appel a annoncé que les juges et le rapporteur, qui se prononceront sur le fond du dossier, seront différents de ceux qui ont traité le sursis à exécution en mai, autorisant la reprise du chantier.
Le droit environnemental sera à nouveau appliqué pour mettre fin au fiasco A69. Il est urgent que notre terre de cocagne reprenne vie, et que nos nappes et cours d’eau soient remis en état.
A69 – l’Etat se tire-t-il une balle dans le pied en communiquant sur la hausse des contributions imposée à la puissance publique pour réduire de 33 % le prix des péages tout en assurant une absence de risque à l’exploitant de l’autoroute « Pierre Fabre » ? Par ce communiqué la Préfecture de la régions Occitanie annonce que « les tarifs pour les véhicules légers seront réduits de 33%, sur la section située entre les futurs diffuseurs de Villeneuve-les-Lavaur et de Soual-Est », afin de rendre « plus attractif encore les trajets sur l’autoroute ». Une note de bas de page vient par ailleurs préciser les modalités de cette prise en charge, directement supportée par l’État et les collectivités publiques. Ce financement est réparti comme suit : – 30,8% par l’État ; – 20% par le Conseil régional Occitanie ; – 13,8 % par le Conseil départemental du Tarn ; – 6,7% par la communauté d’agglomération de Castres-Mazamet ; – 2,2% par la communauté de communes de Sor et Agout. Ces nouveaux concours vont être intégrés à la convention de concession par voie d’avenant et vont ce faisant s’ajouter aux 98,1 millions d’euros d’investissements publics déjà apportés, bouleversant ainsi « l’équilibre » économique initial de de la concession. Quand bien même elle serait réduite à « au moins 13% » à l’issue des dix premières années d’exploitation. En effet, alors que dans sa version originale, la concession présentait d’ores et déjà un déséquilibre certain en faveur du concessionnaire, ce nouvel avenant ne va que renforcer cette asymétrie. En effet, la réduction du prix des péages ne sera effective que pour l’usager final. f.e concessionnaire quant à lui, sera assuré de percevoir le prix initialement prévu et cela dans des volumes plus élevés que lors des modélisations, l’objectif de cet accord étant de garantir l’attractivité de l’autoroute. Cette garantie pour le concessionnaire constitue donc un effacement total du risque supporté par ce dernier. Dans le cadre de la procédure pendante devant le CONSEIL D’ÉTAT sur les conditions anormales du contrat de concession, les associations AGIR POUR L’ENVIRONNEMENT, ATTAC TARN, et LES VALLONS, avaient déjà signalé cette entorse flagrante au droit français et européen. En réponse, l’État oser affirmer que le transfert du risque dans le présent projet était effectif car « les hypothèses de coûts et de trafic du concessionnaire sont optimistes. Ainsi ce dernier prend le risque que les coûts opérationnels soient plus élevés que prévus et/ou que le trafic, et donc les recettes soient plus faibles que prévus, en particulier ai ce qui concerne le trafic à la mise en service et la croissance annuelle du trafic de véhicules légers » (sic !)
Au surplus, si les concours publics augmentent de façon considérable, les autres éléments substantiels de la convention, et notamment la durée du contrat, restent quant à eux inchangés, contribuant là encore à assurer au concessionnaire un amortissement rapide de ses investissements et par-là même une rentabilité exponentielle de la concession. Partant, ce nouveau concours public constitue une aide d’État, la Cour de justice de l’Union européenne a retenu une conception extensive de cette notion. En effet, selon celle-ci afin d’« d’apprécier s’ il y a aide, il conviait /…/ de déterminer si l’entreprise bénéficiaire reçoit un avantage économique, quelle n’aurait pas obtenu dans des conditions de marché. ». En l’espèce, l’intervention des pouvoirs publics a pour objet d’encourager la fréquentation de l’autoroute lors de son ouverture aux usagers. A cet égard, la Cour a ainsi pu reconnaître que toute aide destinée à encourager une production constituait une aide d’État. Par conséquent, les demandeurs sollicitent du CONSEIL D’ÉTAT la reconnaissance que le risque supporté par le concessionnaire n’est désormais que fictif et que la durée du contrat est de nature à permettre à celui-ci de dégager rapidement des profits colossaux. Ce qui constitue une illégalité manifeste devant conduire à annuler le contrat de concession.
Paris-Toulouse, le 17 février 2025
Christophe Lèguevaques Avocat au barreau de Paris, Docteur en droit.
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