NON à la confiscation illégale des déviations de Soual et Puylaurens
Le concessionnaire Atosca a annoncé en 2021 un péage de 13,54 euros pour un aller retour Castres Toulouse. A noter que le péage de l’A69 est indexé sur l’inflation et sera de fait bien plus élevé lors de la mise en service prévue fin 2025 réduisant son accès qu’ à une poignée de privilégiés.
Après un an et demi d’attente pour obtenir l’arrêt de ce projet funeste, l’audience du Tribunal Administratif de Toulouse s’est déroulée le 25 novembre 2024. La salle plus que pleine a vécu un véritable coup de théâtre quand la rapporteure publique du Tribunal Administratif de Toulouse a demandé l’annulation de la Raison Impérative d’Intérêt Public Majeur (RIIPM) de l’A69 en détaillant les causes de son illégalité : Absence d’un projet de développement du territoire justifiant l’ intérêt économique de l’A69, des reports de trafic élevés des déviations confisquées de Soual et Puylaurens pourtant motivées par une Déclaration d’Utilité Publique et qui impacteront derechef la santé et la sécurité des usagers et des riverains des communes traversées.
Consternation des représentants de l’État et des avocats d’Atosca qui contrastait (pour une fois) avec la joie des opposants à l’A69.
L’euphorie fut de courte durée.
Le 30 novembre, les préfets du Tarn et de Haute Garonne déposent au TA une note en délibéré demandant une réouverture de l’instruction sur l’A69 motivée par “un élément de fait nouveau” :
“Reconnaissant que les reports de trafic ont une incidence sur l’appréciation de la RIIPM fondée sur des enjeux sécuritaires, sociaux et économique, l’État propose une diminution de 33 % du péage sur les déviations de Soual et Puylaurens” (environ 40 centimes d’euros).
Le TA de Toulouse accepte l’ouverture de l’instruction et reporte sa décision après le 15 février prochain.
La contribution supplémentaire de la puissance publique pour réduire le péage interroge sur sa légalité au regard des procédures d’appel d’offre imposées par le code des marchés publics.
La proposition des préfets interroge d’autant plus que depuis 2014 ils avaient connaissance de l’estimation des reports de trafic une fois les déviations de Soual et Puylaurens privatisées. Une étude de la DREAL Occitanie avait calculé les reports de trafic sur les itinéraires de substitution.
La DUP accordée en 2016 pour la réalisation d’une autoroute s’appuyait sur une contribution de la puissance publique de 220 millions d’euros pour le montage financier de l’opération et pour le calcul par la DREAL d’un péage appliqué sur les 2 déviations aux véhicules et aux poids lourds.
La RIIPM accordée en 2023 pour la réalisation de l’A69 s’appuie sur une contribution de la puissance publique qui chute à 23 millions d’euros pour le montage financier de l’opération faisant basculer le manque à gagner sur….le PÉAGE.
L’étude de la DREAL Occitanie sur les reports de trafic aurait du obligatoirement être REACTUALISEE avec “cet élément nouveau” qu’est la chute de 80 % de la subvention d’équilibre de la puissance publique.
L’expertise du Commissariat Général à l’Investissement (CGI) qui évalue pour l’État la rentabilité d’une autoroute et son intérêt général aurait du obligatoirement être REACTUALISEE avec “cet élément nouveau” qu’est la chute de 80 % de la subvention d’équilibre de la puissance publique.
En 2016, pour la DUP d’une autoroute Castres Toulouse, le CGI obligatoirement consulté, exprimait des doutes sur la pertinence de ce projet : “le CGI considère que la nécessité d’une amélioration de la liaison Castres Toulouse est établi depuis longtemps. Mais la réponse à ce besoin par une autoroute à 2X2 voies reposant sur une concession avec un péage élevé expose fortement au risque d’un trafic moindre qu’espéré. A court et moyen terme, et pour le même engagement financier de l’État et des collectivités locales (220 millions d’euros), un simple aménagement routier procurerait des gains de temps substantiels en maintenant une gratuité pour tous les usagers de la route”.….
La puissance publique réalise qu’aujourd’hui que leur maigre contribution financière à l’A69 sera reportée sur un péage plus élevé, donc plus inabordable pour un plus grand nombre d’utilisateurs des 2 déviations gratuites et moins d’utilisateurs de l’A69.
Alors que la loi l’impose, pourquoi les préfets n’ont pas demandé à la DREAL de réactualiser leur étude sur l’estimation des reports de trafic des 2 déviations et au CGI de réactualiser leur expertise sur la rentabilité de l’A69…. Parce que l’A69 n’est pas un projet d’intérêt général mais un projet d’intérêt privé.
Ceux qui renonceront au péage inabordable des 2 déviations utiliseront des itinéraires de substitution, plus dangereux, plus longs avec 12 ronds points, plus bruyants. Les riverains seront victimes de pollutions et nuisances notamment les femmes enceintes et les enfants avec des reports de trafic surtout de poids lourds qui éviteront un péage dispendieux pour un gain de 10 minutes préférant des trajets par Lavaur ou Revel.
L’A69 sera le fruit d’une discrimination entre des privilégiés qui pourront utiliser une autoroute rapide confortable et sécurisée et ceux qui ne pourront pas.
L’A69 sera le fruit d’une discrimination entre les entreprises d’Albi qui pourront utiliser une autoroute rapide sécurisé et GRATUITE et les entreprises de Castres qui seront pénalisées par un péage exorbitant.
Non seulement les habitants du Tarn sud sont privés de leurs 2 déviations gratuites qu’ils ont financées, participent au financement de l’A69 dispendieuse à laquelle beaucoup devront renoncer, en plus, ils vont contribuer au 27 millions d’euros alloués par le Département à des aménagements censés amortir les reports de trafic dont ils seront victimes…durablement.
Notre démocratie est menacée quand l’illégalité de l’A69 dénoncée par la rapporteure publique, juge indépendant, est balayée par l’inconstance d’une justice sous influence.
Les pressions sur la justice sont insoutenables comme le chantage d’une délocalisation du groupe pharmaceutique Fabre pour obtenir son autoroute Castres à Toulouse, une des plus chère de France.
“Monsieur Pierre FABRE aurait il accepté une telle injustice sur cette terre qu’il aimait tant ?”.
Poursuivons notre lutte pour dénoncer l’insulte de l’A69 à l’intérêt général. Continuons notre lutte pour gommer la balafre du tracé de l’A69 avec des projets portés par les populations locales et pour les générations futures.
Continuons notre lutte pour un aménagement durable d’une RN126 rapide confortable, sécurisée et gratuite pour LES USAGERS DU TARN ET D’AILLEURS.
Soyons raisonnable, demandons l’impossible !
Annick et Fred
(article publié dans le n° 172 de Confluences 81)
