justice

A69 et État de droit

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Lettre ouverte à M. le député TERLIER et aux autres élu.e.s qui se croient au-dessus des lois


Dans le dossier de l’autoroute « Pierre Fabre », la décision du Tribunal administratif de Toulouse présente un caractère historique à un double titre. D’abord, parce que le Tribunal a montré son indépendance, malgré les pressions constantes des porteurs de ce projet pompidolien, et son impartialité, en appliquant tout simplement la loi. Ensuite, en tenant en échec, la pratique du fait accompli qui consiste à réaliser des travaux alors que l’on sait, depuis le début que les autorisations administratives sont atteintes d’un vice irrémédiable. Atosca et ses tenanciers ont joué avec le feu. Ce
n’est pas la faute du tribunal s’ils se sont brûlés.
Mais, les auteurs de ces lignes – qu’ils soient ou non impliqués dans la lutte contre ce projet – sont sidérés de lire les propos de certains élus contre une décision de justice.
Attaque ad hominem (ou plutôt ad feminem parce que la rapporteuse publique est une (jeune) femme, elle serait incapable de traiter le dossier), remise en cause de l’Etat de droit et affirmations que les élus seraient les seuls détenteurs de l’intérêt public, en oubliant au passage que de trop nombreux élus entretiennent des liens directs ou indirects avec les intérêts privés qui profiteront de ce projet qui ne sera
viable qu’en raison d’un apport déraisonnable d’argent public.
Cerise sur le gâteau, certains parlementaires, et en premier lieu M. Terlier, député du Tarn, menacent de faire adopter une “loi de validation” pour briser la jurisprudence du Tribunal administratif.

Alors permettez-nous de rappeler quelques évidences que nous empruntons à quatre hauts-magistrats qui ont lancé une alerte dans les colonnes du Monde (7 mars 2025).
Si l’État de droit est une contrainte qui s’impose à tous, c’est pour assurer le maintien de la paix civile.
Comme le rappelle Rémy Heitz, procureur général près de la Cour de cassation, au-delà du contrat social, c’est un “contrat moral” car “l’État de droit, c’est le bouclier de nos libertés”. S’il suffit pour un groupe privé de faire passer une loi de complaisance, nous serions face à une pratique de simonie et une dérive ploutocratique inquiétante.
De son côté, Didier-Roland Tabuteau, vice-président du Conseil d’État, nous rappelle que “le premier acteur de l’Etat de droit, c’est l’administration”. Et c’est le reproche que l’on peut faire à l’ “administration” préfectorale dans le dossier A69 : ne pas avoir tenu compte des signaux d’alertes lancés par différentes autorités, agences environnementales ou commissions indépendantes.
Avec Christophe Chantepy, président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, il faut marteler que “l’Etat de droit aujourd’hui, ce n’est pas seulement le respect de règles formelles, c’est aussi le respect des droits fondamentaux substantiels qui peuvent être opposés à la volonté de la majorité”.

A supposer que M. Terlier et consorts expriment la volonté de la majorité, cela ne les affranchit pas du respect des règles légales qu’ils ont eux-mêmes adoptés au Parlement et surtout de la Constitution qui garantit l’Etat de droit. Quant aux règles supranationales, il convient de rappeler que la Convention européenne de
sauvegarde des droits de l’Homme (CEDH) consacre la notion de “prééminence du droit”. Dans les sociétés démocratiques et protectrices des droits et libertés fondamentales d’Europe, ce concept assure la sécurité juridique et protège contre l’arbitraire des détenteurs du pouvoir qu’il soit politique ou économique.
Quant aux critiques véhémentes contre le carcan réglementaire qui empêcherait tout projet, nous nous reconnaissons dans l’affirmation du vice-président du Conseil d’Etat lorsqu’il constate “qu’il y a des acteurs qui ont un intérêt à ce que certaines normes ne s’appliquent pas pour des raisons économiques, politiques,philosophiques”. De même, M. Chantepy a décrypté vos manœuvres lorsqu’il constate que “Il y a des agendas politiques ou économiques qui conduisent, pour de diverses raisons, à avancer l’idée que l’État de droit empêcherait d’agir”. C’est oublier un peu vite que les règles qui s’imposent à tous sont issues de lois ou de traités qui résultent d’une décision du souverain, c’est-à-dire le peuple (article 3 de la Constitution), et non à quelques financiers planqués dans des paradis fiscaux ou des industriels qui se comportent comme des “maitre de forges” .
Pour conclure, laissons la parole au Premier président de la Cour de cassation, Christophe Soulard qui souligne cette évidence : ” Lorsqu’on met en cause la légitimité du juge, on fragilise l’ensemble du système : à partir du moment où on peut commencer à s’en prendre à l’une des institutions de l’État de droit, pourquoi les critiques s’arrêteraient là ? Il y a un effet domino dans la mise en cause des différents piliers de la démocratie”.
Et ne venez pas nous dire que votre légitimité serait plus forte car vous avez été élus. Là encore, le président Soulard vous donne tort en affirmant que “le juge à appuyer sa légitimité sur la qualité des débats qui conduisent aux décisions prononcées et sur la prudence qui marque ces dernières. Le processus juridictionnel, c’est le contraire des réseaux sociaux : on n’est jamais dans la surenchère, on est toujours dans la vérification des faits, on est dans le débat des arguments rationnels. C’est en cela que les juridictions sont, profondément, des lieux d’apaisement social”.

Alors, Messieurs et Mesdames les parlementaires, laissez la justice travailler dans le cadre d’un débat contradictoire et rationnel. Foin d’émotions et de déclarations éruptives. Vous devriez respecter les juges comme vous devriez respecter les citoyens qui sont vos électeurs.

Et comme cela, tous ensemble, nous défendrons et l’Etat de droit et la démocratie, quoi qu’il en coûte aux investisseurs de l’A69.


Liste des signataires
Christophe Lèguevaques, avocat au barreau de Paris

Christine Arrighi, députée écologiste de la Haute-Garonne

Frédéric Arrou, citoyen

ATTAC 81

Thomas Brail, Groupement national de Surveillance des Arbres

Lisa Belluco, députée écologiste de la Vienne
Jérémy Bousquet, avocat au barreau de Toulouse
Hélène Cabanes, conseillère municipale et métropolitaine à Toulouse
Cyrielle Chatelain, députée de l’Isère et présidente du groupe écologiste à
l’Assemblée nationale

Didier Cujives, ancien maire de Paulhac (31)
Charles Culioli, avocat au barreau de Paris
Pierre Délivret, avocat au barreau de Toulouse
Karen Erodi, députée LFI du Tarn
Charles Fournier, député écologiste d’Indre-et-Loire
Régis Godec, chef de file pour les écologistes aux élections municipales de
Toulouse

Nicolas Imbert, directeur exécutif de Green Cross France & Territoires
Odile Maurin, élue à Toulouse Métropole
Sébastien Mabile, avocat au barreau de Paris
Antoine Maurice, conseiller municipal et métropolitain à Toulouse
Christine Merckelbach, chef d’entreprise solidaire
Catherine Mouniélou, avocate au barreau de Saint-Gaudens

Julie Ozenne, députée écologiste de l’Essonne
François Piquemal, député LFI de la Haute-Garonne
Jean-Claude Raux, député écologiste de Loire-Atlantique
Eva Sas, députée écologiste de Paris
Sabrina Sebaihi, députée écologiste des Hauts-de-Seine
Mélanie De Sousa, doctorante en droit public
Anne Stambach-Terrenoir, députée LFI de Haute-Garonne
Sophie Taillé-Polian, députée écologiste du Val-de-Marne
Pascal Touhari, avocat au barreau de Lyon
Emmanuel Tordjman, avocat au barreau de Paris
UPNET (Union pour la Protection de la Nature et de l’Environnement du Tarn)
Les Vallons (Association loi 1901)
Dominique Voynet, députée écologiste du Doubs.

Par Un collectif de parlementaires et juristes

Il y a des gens qui n’apprennent jamais rien !

par

Sivens 2014 : au printemps, la tension monte autour du projet de barrage, vieux de 30 ans, alors que le CNPN a donné un avis défavorable. Les collectifs citoyens se mobilisent, les compétences s’affûtent. Eté 2014, le financement européen du projet ne sera pas accordé, car la règlementation n’est pas respectée. Abandon ? Mais non ! 1er septembre 2014, les engins entrent en action pour couper les arbres. On a oublié l’autorisation de défrichement ? Pas grave, on la fait après coup… La mobilisation enfle, les zadistes occupent le site, les violences policières se déchainent, les médias
accourent. Dans la nuit du 25 au 26 octobre Rémi Fraisse est assassiné par les forces de l’ordre. Il faudra 10 ans de bataille juridique pour que l’Etat Français soit enfin condamné par la Cour européenne des Droits de l’homme pour violation du droit à la vie.
Le chantier est arrêté. En 2016, l’autorisation de défrichement, la dérogation à la destruction d’espèces protégées, la déclaration d’intérêt général sont cassées par le Tribunal Administratif. L’Etat est condamné pour faute en 2020.
Malgré la mise en place du projet de territoire, 10 ans après, il n’y a toujours rien de réalisé.
Conclusion : a-t-on fait une erreur en poussant un projet obsolète, mal monté, décrié par les instances nationales, rejeté par les citoyens ? Non ! l’erreur des décideurs a été d’abandonner le projet !


A69 2022 : la tension monte depuis des années autour de ce projet vieux de 30 ans. Les instances nationales (Commissariat Général à l’Investissement, Haute Autorité Environnementale, CNPN) ont donné des avis défavorables sur ce projet mal ficelé, aux gains et évaluations de trafic surestimées, et qui ne remplit pas les conditions d’une Raison Impérative d’Intérêt Public Majeur (RIIPM).
1er mars 2023 : après une enquête publique environnementale qui recueille 90% d’avis négatifs, l’autorisation environnementale est signée, les travaux démarrent. Les premiers écureuils entrent en action. Les collectifs d’opposants réunissent le 22 avril 8000 manifestants pacifiques. Le camping des platanes à Vendine prospère, avant d’être saccagé par les pelles mécaniques. Les référés des
opposants sont systématiquement rejetés par les tribunaux.
1er septembre 2023 à 0h, les platanes de Vendine tombent, puis les arbres de la Bourrelié, du Bernazobre… La communauté scientifique entre dans la danse, dénonçant les aberrations du projet.
40 jours de grève de la faim ont failli faire craquer Clément Beaune, alors ministre des transports.
Arrêter le projet ? Surtout, ne pas reproduire les erreurs de Notre Dame des Landes et de Sivens ! On continue, on accélère, la justice pliera devant le fait accompli !
A la Crémade le 22 octobre, les gendarmes chargent et interrompent la conférence des scientifiques.
Février mars 2024 : La Crémarbre, malgré son statut de zone environnementale protégée, sera le laboratoire de l’attrition pour les fauteurs de l’ordre, en dépit de l’intervention et des conclusions de Michel Forst, rapporteur spécial des Nations Unies pour les défenseurs de l’environnement. Et on continue à la Cal’Arbre, aux Vergers chez Alexandra. La CNAMO se déchaine et la répression explose.
On accélère encore, on avance les travaux à marche forcée. Pourtant, le chantier accumule les retards et les irrégularités se multiplient.
Du côté des opposants, les réseaux se tissent, les compétences s’aiguisent, la lutte prend des formes de plus en plus innovantes, la médiatisation s’internationalise…
21 novembre 2024 : le rapporteur public demande l’annulation totale ? Pas grave, on accélère encore !
27 février : le tribunal administratif annule l’autorisation et suspend les travaux !
Conclusion : a-t-on fait une erreur en poussant un projet obsolète, mal monté, etc.? Non  On dénonce une situation ubuesque, on demande un sursis à exécution et on fait appel !
Décidément, il y a des gens qui n’apprennent jamais rien !

Jean Luc Hervé

Communiqué du Tribunal Administratif de Toulouse du 27 février 2025

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COMMUNIQUÉ DE PRESSE
27 février 2025


A69 : le projet autoroutier est annulé faute de nécessité impérieuse à le réaliser


Saisi notamment par des associations environnementales, le tribunal administratif de Toulouse annule les projets d’autoroute A69 et d’élargissement de l’autoroute A680, qui avaient été autorisés par les préfets de la Haute-Garonne et du Tarn en mars 2023. En effet, au vu des bénéfices très limités qu’auront ces projets pour le territoire et ses habitants, il n’est pas possible de déroger aux règles de protection de l’environnement et des espèces protégées.
Les 1er et 2 mars 2023, les préfets de la Haute-Garonne et du Tarn ont attribué des autorisations environnementales pour la réalisation de l’autoroute A69 et l’élargissement de l’autoroute A680, comprenant des dérogations à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées et à leurs habitats. Le tribunal administratif de Toulouse annule aujourd’hui ces deux autorisations.


Dans sa décision, le tribunal rappelle que la dérogation que les préfets ont accordée aux deux projets n’est possible que si trois conditions sont réunies : si le maintien des espèces protégées n’est pas menacé, s’il n’existe pas de solution alternative et si le projet répond à une raison impérative d’intérêt public majeur. Toutefois le tribunal administratif estime que les deux projets ne répondent pas à une telle raison car leurs bénéfices économiques, sociaux et de sécurité
publique sont trop limités.
En effet, si les projets pourraient faire gagner une vingtaine de minutes aux usagers par rapport au trajet actuel, le tribunal, après avoir examiné les arguments avancés par les préfets de la Haute-Garonne et du Tarn, estime qu’ils sont insuffisants.
Tout d’abord, sur la nécessité de “désenclaver” le bassin Castres-Mazamet, le tribunal observe, sur la base des données INSEE, que le territoire ne présente ni un décrochage démographique, en comparaison des autres bassins situés aux alentours de Toulouse, ni un décrochage économique, dès lors que l’agglomération dispose, notamment, de tous les services des gammes de proximité et intermédiaire, d’un centre hospitalier, de formations universitaires, d’un aéroport reliant la ville
à Paris et d’une gare offrant un service de liaisons quotidiennes avec la métropole toulousaine.

En outre, en matière de sécurité et de désengorgement du trafic routier, le tribunal relève, d’une part, que la particulière accidentalité de la RN 126 dans son état actuel n’a pas été démontrée et que, d’autre part, les avantages de l’autoroute sont très relatifs, puisque l’itinéraire de substitution prévu pour les automobilistes ne souhaitant pas s’acquitter du prix du péage ne présentera plus des conditions optimales de sécurité, ni un confort similaire à celui de l’actuel itinéraire.

Enfin, de manière plus générale, la juridiction administrative estime que le coût élevé du péage du projet A69 est de nature à en minorer significativement l’intérêt pour les usagers et les entreprises. Si l’administration indique qu’il existe une perspective de baisse tarifaire de l’ordre de 33%, le tribunal souligne que ce projet de baisse, qui ne porte que sur une partie du trajet, n’est, à ce jour, pas finalisé.

Pour ces différentes raisons, le tribunal annule les autorisations données à ces deux projets car elles sont illégales : l’A69 et l’élargissement de l’A680 n’ayant que des bénéfices de portée limitée, il n’y a pas de nécessité impérieuse à les réaliser, et les arguments présentés en faveur de ces projets ne justifient pas qu’il soit dérogé à l’objectif de conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages.


Contact presse : communication.ta-toulouse@juradm.fr

A 69 : mardi 18 février, audience du recours au fond ! + Communiqué de La Voie Est Libre :

par

RDV mardi 18/02 à 8h, avant le début de l’audience du recours au fond contre l’A69, sur le parvis de la gare Matabiau.

Puis on se retrouve vers 18h au Hangar de la Cépière pour une belle soirée pleine de prises de paroles et de surprises artistiques variées

COMMUNIQUÉ

Les choses étaient déjà claires, la rapporteure publique vient de les rendre limpides ! Elle confirme ses conclusions et demande l’annulation totale du projet !

La réouverture de l’instruction a permis de confirmer encore davantage l’illégalité du projet d’A69 ! En rouvrant l’instruction à la suite de propos évasifs et hors sujet de la défense, la Juge a fait preuve d’une étonnante mansuétude, démontrant l’impossibilité de valider en l’état l’autorisation environnementale. Mais cette ultime chance pour la défense a fait pschiit…

Dans une dernière note adressée à la Juge, après 18 mois d’instruction, l’Etat n’a fait que conforter l’analyse juridique de la rapporteure publique : l’A69 ne repose sur aucun Intérêt Public Majeur…

Les porteurs du projet l’ont à nouveau démontré par leur incapacité à apporter un quelconque argument permettant de déjouer le droit !

Les choses sont désormais limpides et sans appel : l’autorisation environnementale de l’A69 doit être annulée et le chantier stoppé, pour enfin envisager un projet de territoire pour et par les sud-tarnais, pour l’intérêt général et l’avenir…

Si la lenteur de la Justice a permis aux premiers stigmates de l’A69 d’apparaître sur le territoire, les pires maux du chantier restent à venir. Son avancée chaotique ne peut en aucun cas orienter une justice déjà largement privée de ses moyens d’agir efficacement. Chantier démarré ou non, la Justice se doit d’appliquer le droit le bandeau de l’impartialité sur ses yeux… L’attente de cette décision a mené à trop d’injustices, le droit environnemental doit maintenant s’appliquer !

Le temps de la Justice est enfin arrivé !

Demain, à Castre, premier procès d’un écureuil de la Crem’arbre

par

Mercredi 11 décembre aura lieu le premier procès d’une longue série pour les écureuil.les de la ZAD de la Crem’arbre.

Marqué.es par les privations de sommeil et de ravitaillement, les militant.es du bois de la Cremade ont été évacué.es, pour couper des arbres dans un contexte d’illégalité manifeste.

Face au déni démocratique et à la répression des zadistes, ce procès sera l’occasion de rendre hommage aux voix silenciées.

Ces dernières semaines,  les écureuil.les d’autres sites ont tour à tour été relaxé.es en première instance, nous voulons la relaxe pour toustes.

L’autoroute et son monde ont vacillé après le rendu de la rapporteuse publique concernant les autorisations environnementales de l’A69. Ce lundi, cette “non-décision” de justice” prouve encore une fois la non transparence des instances de l’Etat. Nous voulons l’abandon immédiat du projet d’autoroute. 

Dans ce contexte, nous vous donnons rendez-vous à 12h à Castres devant le tribunal de Castres pour une conférence de presse avant le procès. 

Celui-ci se tiendra à 13h30. En début d’audience seront aussi prononcé les délibérés de plusieurs militant.es contre l’A69.

ZAD contre l’A69 et la métropolisation de la région.

Canal Telegram :www.t.me/InfoZAD_A69

Cagnotte : https://opencollective.com/xr-toulouse-et-alentours/projects/soutiens-a-la-cremarbre

Fontorbe et pesticides

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Bonjour à tous,

Nous avons besoin de vous ce jeudi 13/01 à 17h30 devant la médiathèque de Lavaur.

Cette 1ère action de l’année en marge de la 3ème table ronde avec la direction de Fontorbe et les élus, doit permettre de poser les bases d’une négociation importante concernant l’usage des pesticides dans les vergers de Fontorbe.

Il est important que nous soyons le plus nombreux possible !

On compte sur vous…

(merci d’inviter vos proches, vos voisins, vos amis…)

Car en plus d’être essentielle pour nous, notre action est d’actualité : Notre Affaire à Tous et POLLINIS lancent une action en justice contre l’État

Cordialement,

Olivier CHOLLET

Membre du Conseil d’Administration

Vaurais Nature Environnement

  2 place de la mairie

81500 AMBRES

vne81@ecomail.fr

Notre site internet : https://colibris.link/3Otln

Toulouse : soutien à Odile

par

Si vous êtes un peu à l’aise, n’hésitez pas à me soutenir pour faire face à mes frais d’avocats pour les trop nombreux procès destinés à faire taire l’activiste anti validisme et Gilet Jaune que je suis, et pour faire condamner Moudenc qui me refuse les moyens de compensation de mes handicaps nécessaires pour mener mon mandat d’élue d’opposition à Toulouse.

https://odilemaurin.fr/politique/validisme-aussi-au-conseil-municipal-de-toulouse/

Concernant les procès, j’ai besoin de financer ma défense pour la Cour d’appel contre ma condamnation inique du 6 décembre 19 et pour celle du 2 juillet 21, mais aussi pour les nouvelles affaires pour lesquelles je serai jugée le 2 février 21

Pour rappel, depuis 2019 je subis une avalanche de convocations en justice et de condamnations pour avoir, avec les militants d’Handi-Social, mener des actions de désobéissance civile non violente et pour avoir manifesté pacifiquement avec les Gilets Jaunes à Toulouse. Jusqu’à cette époque je n’avais jamais été convoquée par la justice….

Le détail de mes affaires judiciaires

– procès des 16 militants d’Handi-Social en correctionnelle le 23 mars 21 pour entrave à la circulation d’un train (TGV bloqué en octobre 19) et des avions à l’aéroport de Blagnac en décembre 18 pour défendre les droits des personnes handicapées

https://www.handi-social.fr/articles/actualites/proces-de-la-honte–etat-coupable-mais-activistes-handicapes-condamnes-a-de-la-prison–non-vous-ne-nous-ferez-pas-taire–487338

https://www.handi-social.fr/articles/actualites/personnes-handicapees–le-proces-de-toulouse-vire-a-l-absurde-et-devient-celui-de-l-accessibilite-de-la-justice-471528

Nous avons lancé une cagnotte pour ces affaires, sachant aussi que nous avons été chacun condamné aussi à 750€ d’amendes par le Préfet.

-convocation devant le tribunal de police le 29/11/19 pour 5 contraventions de classe 4 et 2, suite au blocage d’Amazon le 2 juillet et la manif GJ du 16 août 2019 : verdict 135€ + 35€ d’amendes et pas de retrait de permis malgré la demande de la procureure

– convocation en correctionnelle le 6/12/19 pour 2 affaires du 30 mars 19 (Provocation au crime ou délit, entrave d’un véhicule de secours (en fait canon à eau), outrages à une commissaire, et violences volontaires sur policiers, avec cette circonstance que les faits ont été commis avec usage ou menace d’une arme) : verdict : 2 mois avec sursis, 1 an d’interdiction de manif avec exécution provisoire, et 2 000€  de dommages au 2 policiers + 127€ de droit fixe de procédure

Je rappelle que j’ai dû porter plainte pour le 30 mars suite à des violences policières qui m’ont occasionné 5 fractures du pied et une trentaine d’hématomes sur tout le corps, et ma plainte n’est toujours pas jugée… Affaire dénoncée par Amnesty international dans le documentaire suivant :

En France, des manifestants présumés coupables [Documentaire en intégralité]

– convocation en correctionnelle le 12/2/21 pour avoir le 07/11 et le 17/11/20, omis de respecter une décision d’interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, malgré une interdiction judiciaire prononcée par le Tribunal correctionnel de Toulouse le 06 décembre 2019 et assorti de l’exécution provisoire : verdict : amende de 1 500 euros dont 1000 € en sursis + droit fixe de procédure de 127 € – j’ai payé les 500 + 127 € car prendre un avocat pour l’appel m’aurait couté plus cher, bien que l’interdiction de manifester était illégal (appel de la condamnation initiale du 6/12/19 fait et je demanderai la condamnation de l’Etat pour tous les préjudices subis dont cette amende

– convocation en correctionnelle le 8/6/21 pour entrave à la circulation des véhicules sur une voie publique (en fait opération péage gratuit du 22juin 2019 : verdict : jugement du 2/7/21 : amende délictuelle de 1 000 € à titre de peine principale + suspension du permis de conduire pour 3 mois + droit fixe de procédure de 127 euros : Appel déposé le 6/7/21

– Le 2 février 22, je suis convoquée en vue d’une Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité et en correctionnelle pour 2 affaires : avoir le 20/04/2019 outragé un commissaire divisionnaire et un capitaine de Police (ils ont tenté de me payer cassé le pouce et la médecine légale a constaté que j’ai dû porter une attelle pendant 3 semaines), et pour avoir le 19/05/2021 filmé 3 greffières du tribunal judiciaire de Toulouse et diffusé en direct les échanges car elles me refusaient pour la 3e fois le paiement minoré de l’amende de février 21 que les impôts m’ont finalement accordé car j’y avais droit (je communiquerai bientôt sur cette nouvelle affaire qui tombe avec 2 ans et demi de retard)

Odile MAURIN

Soutien à Stéphane Lhomme

par

merci infiniment pour tous les messages d’encouragement. Voici quelques réponses aux questions qui me sont posées:

– mon communiqué de ce matin est en ligne ici :
http://refus.linky.gazpar.free.fr/proces-vol-linky.htm

– pour diffuser et rediffuser, il y a un lien sur Twitter :
https://twitter.com/StephaneLHOMME/status/1410897707712061441

– oui j’ai un bon avocat, en Gironde, il va me défendre à un prix militant, on verra plus tard, il n’y a pas besoin à ce jour de faire une cagnotte…

– des communiqués des Collectifs, Associations et autres en direction de tous les médias possibles sont les bienvenus : moins une affaire est “clandestine”, moins les militants peuvent être facilement réprimés.

– il n’y a rien d’autre à faire concrètement pour le moment, il faut attendre les procès du 6 septembre et surtout celui du 30 novembre.

– il faut d’abord passer par la justice nationale avant, si nécessaire, de “monter” au niveau européen

Mobilisation : cela me gênerait que certains d’entre vous parcourent de grandes distances et/ou dépensent de l’argent. Mais il serait toutefois utile de faire, si des gens sont disponibles bien sûr, et pas trop éloignés de Bordeaux :

– un rassemblement le 6 septembre à 8h45 devant le TGI de Bordeaux. L’audience sera courte, je refuserai de me reconnaître moi-même comme coupable (et puis quoi encore !)

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