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A69 et État de droit

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Lettre ouverte à M. le député TERLIER et aux autres élu.e.s qui se croient au-dessus des lois


Dans le dossier de l’autoroute « Pierre Fabre », la décision du Tribunal administratif de Toulouse présente un caractère historique à un double titre. D’abord, parce que le Tribunal a montré son indépendance, malgré les pressions constantes des porteurs de ce projet pompidolien, et son impartialité, en appliquant tout simplement la loi. Ensuite, en tenant en échec, la pratique du fait accompli qui consiste à réaliser des travaux alors que l’on sait, depuis le début que les autorisations administratives sont atteintes d’un vice irrémédiable. Atosca et ses tenanciers ont joué avec le feu. Ce
n’est pas la faute du tribunal s’ils se sont brûlés.
Mais, les auteurs de ces lignes – qu’ils soient ou non impliqués dans la lutte contre ce projet – sont sidérés de lire les propos de certains élus contre une décision de justice.
Attaque ad hominem (ou plutôt ad feminem parce que la rapporteuse publique est une (jeune) femme, elle serait incapable de traiter le dossier), remise en cause de l’Etat de droit et affirmations que les élus seraient les seuls détenteurs de l’intérêt public, en oubliant au passage que de trop nombreux élus entretiennent des liens directs ou indirects avec les intérêts privés qui profiteront de ce projet qui ne sera
viable qu’en raison d’un apport déraisonnable d’argent public.
Cerise sur le gâteau, certains parlementaires, et en premier lieu M. Terlier, député du Tarn, menacent de faire adopter une “loi de validation” pour briser la jurisprudence du Tribunal administratif.

Alors permettez-nous de rappeler quelques évidences que nous empruntons à quatre hauts-magistrats qui ont lancé une alerte dans les colonnes du Monde (7 mars 2025).
Si l’État de droit est une contrainte qui s’impose à tous, c’est pour assurer le maintien de la paix civile.
Comme le rappelle Rémy Heitz, procureur général près de la Cour de cassation, au-delà du contrat social, c’est un “contrat moral” car “l’État de droit, c’est le bouclier de nos libertés”. S’il suffit pour un groupe privé de faire passer une loi de complaisance, nous serions face à une pratique de simonie et une dérive ploutocratique inquiétante.
De son côté, Didier-Roland Tabuteau, vice-président du Conseil d’État, nous rappelle que “le premier acteur de l’Etat de droit, c’est l’administration”. Et c’est le reproche que l’on peut faire à l’ “administration” préfectorale dans le dossier A69 : ne pas avoir tenu compte des signaux d’alertes lancés par différentes autorités, agences environnementales ou commissions indépendantes.
Avec Christophe Chantepy, président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, il faut marteler que “l’Etat de droit aujourd’hui, ce n’est pas seulement le respect de règles formelles, c’est aussi le respect des droits fondamentaux substantiels qui peuvent être opposés à la volonté de la majorité”.

A supposer que M. Terlier et consorts expriment la volonté de la majorité, cela ne les affranchit pas du respect des règles légales qu’ils ont eux-mêmes adoptés au Parlement et surtout de la Constitution qui garantit l’Etat de droit. Quant aux règles supranationales, il convient de rappeler que la Convention européenne de
sauvegarde des droits de l’Homme (CEDH) consacre la notion de “prééminence du droit”. Dans les sociétés démocratiques et protectrices des droits et libertés fondamentales d’Europe, ce concept assure la sécurité juridique et protège contre l’arbitraire des détenteurs du pouvoir qu’il soit politique ou économique.
Quant aux critiques véhémentes contre le carcan réglementaire qui empêcherait tout projet, nous nous reconnaissons dans l’affirmation du vice-président du Conseil d’Etat lorsqu’il constate “qu’il y a des acteurs qui ont un intérêt à ce que certaines normes ne s’appliquent pas pour des raisons économiques, politiques,philosophiques”. De même, M. Chantepy a décrypté vos manœuvres lorsqu’il constate que “Il y a des agendas politiques ou économiques qui conduisent, pour de diverses raisons, à avancer l’idée que l’État de droit empêcherait d’agir”. C’est oublier un peu vite que les règles qui s’imposent à tous sont issues de lois ou de traités qui résultent d’une décision du souverain, c’est-à-dire le peuple (article 3 de la Constitution), et non à quelques financiers planqués dans des paradis fiscaux ou des industriels qui se comportent comme des “maitre de forges” .
Pour conclure, laissons la parole au Premier président de la Cour de cassation, Christophe Soulard qui souligne cette évidence : ” Lorsqu’on met en cause la légitimité du juge, on fragilise l’ensemble du système : à partir du moment où on peut commencer à s’en prendre à l’une des institutions de l’État de droit, pourquoi les critiques s’arrêteraient là ? Il y a un effet domino dans la mise en cause des différents piliers de la démocratie”.
Et ne venez pas nous dire que votre légitimité serait plus forte car vous avez été élus. Là encore, le président Soulard vous donne tort en affirmant que “le juge à appuyer sa légitimité sur la qualité des débats qui conduisent aux décisions prononcées et sur la prudence qui marque ces dernières. Le processus juridictionnel, c’est le contraire des réseaux sociaux : on n’est jamais dans la surenchère, on est toujours dans la vérification des faits, on est dans le débat des arguments rationnels. C’est en cela que les juridictions sont, profondément, des lieux d’apaisement social”.

Alors, Messieurs et Mesdames les parlementaires, laissez la justice travailler dans le cadre d’un débat contradictoire et rationnel. Foin d’émotions et de déclarations éruptives. Vous devriez respecter les juges comme vous devriez respecter les citoyens qui sont vos électeurs.

Et comme cela, tous ensemble, nous défendrons et l’Etat de droit et la démocratie, quoi qu’il en coûte aux investisseurs de l’A69.


Liste des signataires
Christophe Lèguevaques, avocat au barreau de Paris

Christine Arrighi, députée écologiste de la Haute-Garonne

Frédéric Arrou, citoyen

ATTAC 81

Thomas Brail, Groupement national de Surveillance des Arbres

Lisa Belluco, députée écologiste de la Vienne
Jérémy Bousquet, avocat au barreau de Toulouse
Hélène Cabanes, conseillère municipale et métropolitaine à Toulouse
Cyrielle Chatelain, députée de l’Isère et présidente du groupe écologiste à
l’Assemblée nationale

Didier Cujives, ancien maire de Paulhac (31)
Charles Culioli, avocat au barreau de Paris
Pierre Délivret, avocat au barreau de Toulouse
Karen Erodi, députée LFI du Tarn
Charles Fournier, député écologiste d’Indre-et-Loire
Régis Godec, chef de file pour les écologistes aux élections municipales de
Toulouse

Nicolas Imbert, directeur exécutif de Green Cross France & Territoires
Odile Maurin, élue à Toulouse Métropole
Sébastien Mabile, avocat au barreau de Paris
Antoine Maurice, conseiller municipal et métropolitain à Toulouse
Christine Merckelbach, chef d’entreprise solidaire
Catherine Mouniélou, avocate au barreau de Saint-Gaudens

Julie Ozenne, députée écologiste de l’Essonne
François Piquemal, député LFI de la Haute-Garonne
Jean-Claude Raux, député écologiste de Loire-Atlantique
Eva Sas, députée écologiste de Paris
Sabrina Sebaihi, députée écologiste des Hauts-de-Seine
Mélanie De Sousa, doctorante en droit public
Anne Stambach-Terrenoir, députée LFI de Haute-Garonne
Sophie Taillé-Polian, députée écologiste du Val-de-Marne
Pascal Touhari, avocat au barreau de Lyon
Emmanuel Tordjman, avocat au barreau de Paris
UPNET (Union pour la Protection de la Nature et de l’Environnement du Tarn)
Les Vallons (Association loi 1901)
Dominique Voynet, députée écologiste du Doubs.

Par Un collectif de parlementaires et juristes

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“Le Printemps de Pablo”, à Cordes (81)

par

La blanche illumination

De croire tout le bien possible


Le Visage de la Paix Pablo Picasso et Paul Eluard 1951.

Chères amies, chers amis et camarades,

Nous avons l’immense plaisir de vous annoncer et de pouvoir vous présenter l’exposition « Le printemps de Pablo » qui aura du 20 mars au 20 mai 2025 à la Maison LADEVEZE 71 Grand RUE Raymond VII à Cordes sur ciel.

Utile et bienvenu détour réaffirmant qu’il n’est pas de fatalité en ces temps d’affrontements inhumains  et d’atteintes forcenées aux droits sociaux, y compris ceux issus du programme du CNR !

50 œuvres originales seront présentées du 20 mars au 20 mai 2025- 

Les vendredis, samedis et dimanches et à la demande en semaine.

L’entrée est libre.

“Que croyez-vous que soit un artiste ! Un imbécile qui n’a que des yeux s’il est peintre, des oreilles s’il est musicien ou une lyre à tous les étages du cœur s’il est poète, ou même, s’il est un boxeur, seulement des muscles ? Bien au contraire, il est en même temps un être politique, constamment en éveil devant les déchirants, ardents ou doux évènements du monde, se façonnant de toute pièce à leur image. Comment serait-il possible de se désintéresser des autres hommes, et en vertu de quelle nonchalance ivoirine, de se détacher d’une vie qu’ils vous apportent si copieusement ! Non, la peinture n’est pas faite pour décorer les appartements. C’est un instrument de guerre offensive et défensive contre l’ennemi.»

Picasso dans les Lettres françaises en 1945.
Il s’agit de présenter des « Unes» de Presse, de livres, des affiches dessinées par Pablo Picasso pour les causes qui lui tenaient à cœur : la paix, l’amitié entre les peuples, le communisme et l’anticolonialisme, sa solidarité avec le peuple espagnol, sous le joug de Franco.
De Guernica en 1937, à la colombe de la Paix réalisée à libération, qu’il déclina à l’infini au dernier dessin contre la guerre du Vietnam en 1969, Picasso n’a de cesse de contribuer par ce qu’il sait faire de mieux, le dessin aux causes qui lui sont chères.
Confronter notre regard avec cet artiste, Don Quichotte du siècle dernier, tel est
l’ambition de ce travail.

50 œuvres originales seront
présentées du 20 mars au 20
mai 2025- les vendredis,
samedis et dimanches et à la
demande en semaine.
L’entrée est libre.
L’exposition est réalisée
avec le soutien technique de
la mairie de Cordes-sur-Ciel
et le concours du
mouvement de la Paix.
Remerciements à l’Atelier 5
à Graulhet pour la qualité
des encadrements
Maison LADEVEZE, 71
grand rue Raymond VII – 81
170 Cordes-sur-Ciel.

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“Mélancolie Ouvrière”. Aux Femmes militantes !

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Un rendez-vous proposé par l’ITHS* :

Le 20 mars 2025 à 20h, à Labruguière, dans le cadre de nos journées des femmes militantes, organisées tous les ans depuis plus de 10 ans, nous projetterons “Mélancolie Ouvrière” avec en suivant un débat avec Maryse Dumas, ancienne secrétaire confédérale et membre du bureau de l’IHS.

Le film relate l’histoire de Lucie BAUD, une des premières femmes syndicalistes du textile, d’après le livre de Michèle Perrot.

  • ITHS : Institut Tarnais d’Histoire Sociale

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A69, une pause s’impose ! Les Déroutantes. . . .

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LES DÉROUTANTES !


Du 25 au 27 avril prochain, nous vous invitons à nous rejoindre pour un week-end de rencontres et de tables rondes sur le sujet du béton, du bitume et de nos déplacements, avec pour objectif d’éclairer le système infrastructurel que nous combattons et de proposer d’autres manières d’habiter le monde.

Un week-end durant lequel nous prendrons le temps de réfléchir collectivement, pas seulement à la lutte contre l’A69 mais aussi à la bifurcation en cours, aux côtés de scientifiques, d’experts et de militants.es.

C’est dans le parc du Château de Scopont, dans le Tarn, et en pleine floraison des jacinthes de Rome, que nous vous convions, pour cet évènement que nous voulons joyeux et riche de nos échanges, ponctué de concerts, d’ateliers…

Nous vous en dirons plus très vite !
Alors, notez bien les dates ! 25-27/04

Réservation à cette adresse :

https://urls.fr/a7J0Px



Et si vous souhaitez être bénévoles lors de cet événement, écrivez-nous à les-deroutantes@riseup.com

Les collectifs
La Voie Est Libre,
La Déroute Des Routes
et les Sans Bitume

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Balade naturaliste à Ambres (près de Lavaur-81)

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Dans le cadre de la Semaine Pour les Alternatives aux Pesticides, Vaurais Nature Environnement propose une balade naturaliste sur la commune d’Ambres (animée par Philippe Durand) et un Ciné-Débat avec la projection du film « Prendre soin de la terre » de Guy Chapouillié, en présence du réalisateur.
Le programme de ce samedi 29 mars :
– 14h30 : Formation « S’organiser en syndicats d’habitants pour des campagnes vivantes »
– 16h30 : Balades naturaliste, animée par Philippe Durand.
– 18h00 : Apéro offert par la mairie d’Ambres (à la salle des fêtes du Grès)
– 19h00 : Repas partagé « table espagnole » (à la salle des fêtes du Grès)
– 20h30 : Ciné-débat « Prendre soin de la terre » en présence du réalisateur, Guy Chapouillié (à la salle des fêtes du Grès)

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“Pippo !” RDV le 15 mars, 15h, au Café Jean Jaurès . . .

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Un an que tu nous a planté.e.s là, nous laissant orphelin.e.s de tes blagues, à jeun de tes analyses, tristes de mesurer combien la vie et la lutte sans toi n’ont pas le même goût. .

Nous nous retrouverons samedi 15 mars à 15H, dans un de ces lieux que tu appréciais, à Castres, le café Jean Jaurès, pour nous souvenir, blaguer, déconner et évoquer nos luttes en commun, nos échanges,projeter quelques films qui nous parleront de toi, lire quelques uns des textes que tu nous a laissé

En janvier 2024, Patrice, un de tes compagnons de route écrivait ceci. . . On ne pourrait mieux dire ?

“Ciao Pippo

Le 4 janvier 2024, un ami s’est éteint. Le cancer a eu raison de lui. Le cœur de « Pippo », Philippe Aizpurua pour l’état civil, a cessé de battre. Son souvenir quant à lui reste bien présent dans la mémoire de celles et ceux qui ont partagé des moments avec lui.

Me concernant, je l’ai connu au début des années 1990’ dans le cadre d’événements organisés par le COT, le collectif tarnais des objecteurs et objectrices. Il participait aux actions et réflexions contre le service militaire, contre l’armée, les guerres et la militarisation de la société. Nous nous retrouvions aussi contre le racisme, contre la Françafrique, contre le (néo)colonialisme. Et aussi autour des Amis de la Terre et d’actions écolos.

Je me souviens de quelques soirées de 1996 où nous allions coller des affiches contre la venue du pape Jean-Paul II en France et aussi des affiches de la Fédération Anarchiste1 et du SCALP (Section Carrément anti Le Pen – Section Carrément anti Laurence Parisot).

Pippo a fait partie des premiers à rejoindre le groupe anarchiste ELAfF Ecolo-Libertaire Antifasciste et Féministe vers 2006-2007. Il y a joué jusqu’au bout son rôle de râleur contestataire ! Comme un « Jean-Pierre Coffe anar », donnant l’impression d’être bougon et réac’ ! Rôle qu’il maîtrisait à la perfection ! Les phrases fétiches de Pippo vont me manquer : « C’est des conneries tout ça ! », « faut pas s’leurrer », lancées pour attirer l’attention et ensuite il pouvait développer son idée ! Bien qu’anarchiste, il n’hésitait pas à aller aux urnes pour « faire barrage aux pires ».

Pippo participait aussi régulièrement aux actions de sensibilisation sur la place du vélo en ville, en dénonçant les absurdités des tracés des pistes cyclables dans une ville comme Castres, qui ne fait rien, ou si peu, pour la sécurité des cyclistes. D’ailleurs il avait des projets d’articles sur ce sujet pour Confluences.

En 2008, nous avons participé à la création du collectif Sortir du Nucléaire dans le Tarn. Et dès le lendemain de la catastrophe de la centrale nucléaire de Fukushima (mars 2011), nous nous relayons, lui et moi, pour faire des relevés de radioactivité dans le département du Tarn avec notre compteur Geiger Radex.

Pippo a aussi participé à la courte expérience du groupement d’achat de produits bio, Les Cambusiers, dans le Sud du Tarn.

Antiraciste sincère et solidaire, il a logiquement rejoint RESF et le collectif Tarn-Sud de solidarité avec les Migrant-e-s.

Conscient du patriarcat, des injustices et des violences faites aux femmes dans la société, il nous a rejoint dans l’expérience « Poétique du chaos » qui avait le projet de présenter une pièce de théâtre choral sur le harcèlement machiste basée sur la bd “Les Crocodiles” .

Pippo était aussi cinéaste, et en modeste réalisateur il vient d’ordonner son dernier clap. L’ami que la terre te soit douce.

Patrice K (avec une pensée émue pour Henny, Tazio, Mariam, Allan, Yohan…)

1 Fin des années 1980’ il avait participé à Radio Libertaire, radio de la Fédération Anarchiste en région parisienne. Par la suite il a participé à des émissions de Radiom et de Radio Albigès.

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A69 : communiqué de presse de Me Lèguevaques

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A69 – l’Etat se tire-t-il une balle dans le pied en communiquant sur la hausse des contributions imposée à la puissance publique pour réduire de 33 % le prix des péages tout en assurant une absence de risque à l’exploitant de l’autoroute « Pierre Fabre » ?
Par ce communiqué la Préfecture de la régions Occitanie annonce que « les tarifs pour les véhicules légers seront réduits de 33%, sur la section située entre les futurs diffuseurs de Villeneuve-les-Lavaur et de Soual-Est », afin de rendre « plus attractif encore les trajets sur l’autoroute ».
Une note de bas de page vient par ailleurs préciser les modalités de cette prise en charge, directement supportée par l’État et les collectivités publiques. Ce financement est réparti comme suit :
– 30,8% par l’État ;
– 20% par le Conseil régional Occitanie ;
– 13,8 % par le Conseil départemental du Tarn ;
– 6,7% par la communauté d’agglomération de Castres-Mazamet ;
– 2,2% par la communauté de communes de Sor et Agout.
Ces nouveaux concours vont être intégrés à la convention de concession par voie d’avenant et vont ce faisant s’ajouter aux 98,1 millions d’euros d’investissements publics déjà apportés, bouleversant ainsi « l’équilibre » économique initial de de la concession. Quand bien même elle serait réduite à « au moins 13% » à l’issue des dix premières années d’exploitation.
En effet, alors que dans sa version originale, la concession présentait d’ores et déjà un déséquilibre certain en faveur du concessionnaire, ce nouvel avenant ne va que renforcer cette asymétrie. En effet, la réduction du prix des péages ne sera effective que pour l’usager final. f.e concessionnaire quant à lui, sera assuré de percevoir le prix initialement prévu et cela dans des volumes plus élevés que lors des modélisations, l’objectif de cet accord étant de garantir l’attractivité de l’autoroute.
Cette garantie pour le concessionnaire constitue donc un effacement total du risque supporté par ce dernier.
Dans le cadre de la procédure pendante devant le CONSEIL D’ÉTAT sur les conditions anormales du contrat de concession, les associations AGIR POUR L’ENVIRONNEMENT, ATTAC TARN, et LES VALLONS, avaient déjà signalé cette entorse flagrante au droit français et européen.
En réponse, l’État oser affirmer que le transfert du risque dans le présent projet était effectif car « les hypothèses de coûts et de trafic du concessionnaire sont optimistes. Ainsi ce dernier prend le risque que les coûts opérationnels soient plus élevés que
prévus et/ou que le trafic, et donc les recettes soient plus faibles que prévus, en particulier ai ce qui concerne le trafic à la mise en service et la croissance annuelle du trafic de véhicules légers » (sic !)

Au surplus, si les concours publics augmentent de façon considérable, les autres éléments substantiels de la convention, et notamment la durée du contrat, restent quant à eux inchangés, contribuant là encore à assurer au concessionnaire un amortissement rapide de ses investissements et par-là même une rentabilité exponentielle de la concession.
Partant, ce nouveau concours public constitue une aide d’État, la Cour de justice de l’Union européenne a retenu une conception extensive de cette notion. En effet, selon celle-ci afin d’« d’apprécier s’ il y a aide, il conviait /…/ de déterminer si l’entreprise bénéficiaire reçoit un avantage économique, quelle n’aurait pas obtenu dans des conditions de marché. ».
En l’espèce, l’intervention des pouvoirs publics a pour objet d’encourager la fréquentation de l’autoroute lors de son ouverture aux usagers. A cet égard, la Cour a ainsi pu reconnaître que toute aide destinée à encourager une production constituait une aide d’État.
Par conséquent, les demandeurs sollicitent du CONSEIL D’ÉTAT la reconnaissance que le risque supporté par le concessionnaire n’est désormais que fictif et que la durée du contrat est de nature à permettre à celui-ci de dégager rapidement des profits colossaux.
Ce qui constitue une illégalité manifeste devant conduire à annuler le contrat de concession.

Paris-Toulouse, le 17 février 2025

Christophe Lèguevaques Avocat au barreau de Paris, Docteur en droit.

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