A69 – l’Etat se tire-t-il une balle dans le pied en communiquant sur la hausse des contributions imposée à la puissance publique pour réduire de 33 % le prix des péages tout en assurant une absence de risque à l’exploitant de l’autoroute « Pierre Fabre » ?
Par ce communiqué la Préfecture de la régions Occitanie annonce que « les tarifs pour les véhicules légers seront réduits de 33%, sur la section située entre les futurs diffuseurs de Villeneuve-les-Lavaur et de Soual-Est », afin de rendre « plus attractif encore les trajets sur l’autoroute ».
Une note de bas de page vient par ailleurs préciser les modalités de cette prise en charge, directement supportée par l’État et les collectivités publiques. Ce financement est réparti comme suit :
– 30,8% par l’État ;
– 20% par le Conseil régional Occitanie ;
– 13,8 % par le Conseil départemental du Tarn ;
– 6,7% par la communauté d’agglomération de Castres-Mazamet ;
– 2,2% par la communauté de communes de Sor et Agout.
Ces nouveaux concours vont être intégrés à la convention de concession par voie d’avenant et vont ce faisant s’ajouter aux 98,1 millions d’euros d’investissements publics déjà apportés, bouleversant ainsi « l’équilibre » économique initial de de la concession. Quand bien même elle serait réduite à « au moins 13% » à l’issue des dix premières années d’exploitation.
En effet, alors que dans sa version originale, la concession présentait d’ores et déjà un déséquilibre certain en faveur du concessionnaire, ce nouvel avenant ne va que renforcer cette asymétrie. En effet, la réduction du prix des péages ne sera effective que pour l’usager final. f.e concessionnaire quant à lui, sera assuré de percevoir le prix initialement prévu et cela dans des volumes plus élevés que lors des modélisations, l’objectif de cet accord étant de garantir l’attractivité de l’autoroute.
Cette garantie pour le concessionnaire constitue donc un effacement total du risque supporté par ce dernier.
Dans le cadre de la procédure pendante devant le CONSEIL D’ÉTAT sur les conditions anormales du contrat de concession, les associations AGIR POUR L’ENVIRONNEMENT, ATTAC TARN, et LES VALLONS, avaient déjà signalé cette entorse flagrante au droit français et européen.
En réponse, l’État oser affirmer que le transfert du risque dans le présent projet était effectif car « les hypothèses de coûts et de trafic du concessionnaire sont optimistes. Ainsi ce dernier prend le risque que les coûts opérationnels soient plus élevés que
prévus et/ou que le trafic, et donc les recettes soient plus faibles que prévus, en particulier ai ce qui concerne le trafic à la mise en service et la croissance annuelle du trafic de véhicules légers » (sic !)
Au surplus, si les concours publics augmentent de façon considérable, les autres éléments substantiels de la convention, et notamment la durée du contrat, restent quant à eux inchangés, contribuant là encore à assurer au concessionnaire un amortissement rapide de ses investissements et par-là même une rentabilité exponentielle de la concession.
Partant, ce nouveau concours public constitue une aide d’État, la Cour de justice de l’Union européenne a retenu une conception extensive de cette notion. En effet, selon celle-ci afin d’« d’apprécier s’ il y a aide, il conviait /…/ de déterminer si l’entreprise bénéficiaire reçoit un avantage économique, quelle n’aurait pas obtenu dans des conditions de marché. ».
En l’espèce, l’intervention des pouvoirs publics a pour objet d’encourager la fréquentation de l’autoroute lors de son ouverture aux usagers. A cet égard, la Cour a ainsi pu reconnaître que toute aide destinée à encourager une production constituait une aide d’État.
Par conséquent, les demandeurs sollicitent du CONSEIL D’ÉTAT la reconnaissance que le risque supporté par le concessionnaire n’est désormais que fictif et que la durée du contrat est de nature à permettre à celui-ci de dégager rapidement des profits colossaux.
Ce qui constitue une illégalité manifeste devant conduire à annuler le contrat de concession.
Paris-Toulouse, le 17 février 2025
Christophe Lèguevaques Avocat au barreau de Paris, Docteur en droit.
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