FOIX : Une immense victoire
Le tribunal de Foix a suivi la demande de notre avocat soutenue par la procureure : les 21 Faucheurs Volontaires mis en cause pour dégradation (de bidons de Roundup dans des magasins de jardinage de la région) ne pourront pas être poursuivis avant que la Cour de Justice européenne ne se soit prononcée sur la légalité d’autorisation de ces produits et réponde aux quatre « questions préjudicielles »[1] posées …
1 Le règlement européen est il conforme au principe de précaution lorsqu’il omet de définir précisément ce qu’est une substance active, laissant le soin au pétitionnaire de choisir ce qu’il dénomme substance active dans son produit, et laissant la possibilité au pétitionnaire d’orienter l’intégralité de son dossier de demande sur une unique substance active alors que son produit final en comprend plusieurs?
2 Le principe de précaution et l’impartialité de l’autorisation de commercialisation sont-ils assurés lorsque les tests, analyses et évaluations nécessaires à l’instruction du dossier sont réalisés par les seuls pétitionnaires évidemment partiaux dans leur présentation, sans aucune contre analyse indépendante, et en ne publiant pas leurs rapports de demandes d’autorisation sous couvert de secret industriel? 3 Le règlement européen est il conforme au principe de précaution lorsqu’il ne tient aucun compte des pluralité de substances actives et de leur effet cumulé ? Notamment lorsqu’il ne prévoit aucune analyse spécifique complète au niveau européen des cumuls de substances actives au sein d’un même produit? 4 Le règlement européen est il conforme au principe de précaution lorsqu’il dispense en ses chapitres 3 et 4 d’analyses de toxicité” (génotoxicité, examen de carcinogénicité, examen des perturbations endocriniennes…), les produits pesticides dans leur formulations commerciales telles que mises sur le marché et telles que les consommateurs et l’environnement y sont exposés, n’imposant que des tests sommaires et toujours réalisés par le pétitionnaire?
Voir bon reportage F3 Occitanie :
Une immense victoire pour les Faucheurs Volontaires qui entendent bien continuer le combat sur le terrain européen.
Nous disposons sur ces questions d’un dossier en béton car les fabricants de pesticides n’ont jamais demandé d’autre autorisation que sur la molécule de base ; jamais pour les co-formulants qui multiplient par 10, 100 ou 1.000 la pénétration ou l’effet de la molécule et qui sont parfois encore plus dangereux que celle-ci. Monsanto l’a bien compris, qui fait tout pour qu’on ne parle que du glyphosate et non du produit vendu.
Tous les pays européens sont appelés à donner leur avis et une décision doit être prise dans les 18 mois.
[1] Equivalentes aux questions préalables de subsidiarité en droit français
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